La Cour de cassation a cassé et annulé mercredi l'avis favorable donné en janvier par la cour d'appel de Dijon à l'extradition d'un Rwandais recherché par son pays pour génocide et crimes contre l'humanité.
La cour de cassation a renvoyé la demande d'extradition d'Innocent Musabyimana devant la cour d'appel de Paris pour un nouvel examen, selon l'arrêt consulté par l'AFP. La cour d'appel de Dijon n'a pas recherché "si les faits justifiant l'extradition étaient punis par une loi rwandaise antérieure à la date à laquelle ils auraient été commis" et par conséquent "n'a pas donné de base légale à sa décision", selon la Cour de cassation.Pour l'avocat de M. Musabyimana, Me Philippe Meilhac, "cette décision réaffirme les principes de l'égalité des délits et des peines et de non-rétroactivité". "Nous espérons que cette décision va dissuader le Rwanda de conduire ce type de démarche voué à l'échec", a-t-il ajouté.
Cet homme, interpellé le 11 janvier dans l'agglomération de Dijon, était sous le coup de six chefs d'accusation énumérés par le parquet général de Kigali: "génocide, complicité dans le génocide, assassinat, crime contre l'humanité, viol, association de malfaiteurs".
Ils visaient des faits remontant à 1994, lors du génocide rwandais. Jusqu'à présent, la justice française a toujours rejeté les demandes d'extradition vers Kigali.
