Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.
Notification de l'envoi en fourrièreLe jour de l'enlèvement, si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.
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Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
La notification doit mentionner :
- l'autorité qui a décidé la mise en fourrière et l'adresse de la fourrière ainsi que le motif de la sanction,
- le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
- l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
- l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
- la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,
- et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
- la nature et le montant des frais à rembourser,
- les voies de recours.
Références : Code de la route : articles R325-12 à R325-48
Votre voiture est mise en fourrière en raison d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux.
Il s’agit d’un véhicule garé sur un trottoir, un emplacement réservé, un « bateau » de sortie de garage, en double file ou en stationnement sur la voie publique de plus de 7 jours. Si votre voiture n’est plus garée là où vous l’avez laissée, vous devez contacter les services de police municipale ou les brigades de gendarmerie. Une notification de mise en fourrière vous sera envoyée à partir du 3ème jour par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes présent lors de l’enlèvement, alors que votre véhicule a encore ses quatre roues au sol, vous pouvez stopper la procédure en vous acquittant d’une amende et en libérant les lieux. Pour récupérer votre véhicule à la fourrière, vous devez d’abord vous rendre au commissariat de police pour fournir un justificatif d’identité et un certificat d’immatriculation afin qu’une autorisation de restitution de véhicule vous soit remise. Ensuite rendez-vous au plus vite à la fourrière, en effet les frais de garde sont journaliers et toute journée entamée est due. En cas de dommage sur votre véhicule, n’hésitez pas à faire une réclamation.
Cette émission vous a été proposée par l’ORGECO 21
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