Le nouveau patron des sénateurs UMP Bruno Retailleau a déposé une proposition de loi pour renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire, a-t-il annoncé lundi 13 octobre 2014. Le député bourguignon Thomas Thévenoud est en ligne de mire.
Pourquoi l’affaire Thomas Thévenoud suscite-t-elle une proposition de loi ?
Thomas Thévenoud a démissionné du gouvernement pour ne pas avoir payé ses impôts pendant plusieurs années, mais il est toujours député de la 1re circonscription de Saône-et-Loire. L'élu bourguignon refuse de démissionner malgré les nombreux appels en ce sens, dont celui du président de la République qui a déclaré que Thomas Thévenoud n'est "pas digne" de rester député."L'affaire Thévenoud a révolté les Français", résume Bruno Retailleau, sénateur de Vendée. "Qu'un parlementaire puisse conserver son mandat malgré des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales leur a donné, une fois de plus, le sentiment que des élus pouvaient être au-dessus des lois. Cette affaire porte un grave préjudice au Parlement".
Bruno Retailleau a donc déposé vendredi une proposition de loi avec plusieurs de ses collègues dont Philippe Bas, président de la commission des Lois, et Alain Milon, président de la commission des Affaires sociales.
Que contient la proposition de loi déposée par des sénateurs ?
"Un membre du Parlement, appelé à se prononcer sur les recettes du budget de l'État, ne peut se permettre aucune défaillance quant au respect de ses propres obligations fiscales. Il paraît donc nécessaire de renforcer la législation", précise le patron des sénateurs UMP.La proposition de loi a pour objet "de proposer que, dès son élection, un parlementaire fournisse une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est à jour des obligations fiscales et sociales qui lui incombent personnellement". Les déclarations seraient transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie politique, qui procéderait à des vérifications et pourrait saisir la justice dans l'hypothèse de manquements graves et répétés.
Faut-il prévoir une procédure de démission d'office ?
Le texte prévoit aussi que l'administration fiscale "aura l'obligation de porter plainte en cas de fraude fiscale d'un parlementaire. En cas de condamnation, la peine complémentaire de privation des droits civiques devant être obligatoirement prononcée".Enfin le texte introduit la possibilité de sanctionner dès maintenant les manquements répétés d'un élu national à l'obligation de déclarer ses revenus, "en prévoyant une procédure de démission d'office applicable immédiatement".
"Il ne s'agit en aucun cas de sanctionner une étourderie", mais "d'interdire désormais qu'il soit porté atteinte à la dignité du Parlement", conclut Bruno Retailleau.
