Un arrêté interministériel, daté du 29 décembre 2014, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries, pour 40 communes de Saône-et-Loire. La parution au Journal Officiel s'est faite le 6 janvier 2015.
40 communes reconnues
Les communes reconnues par l'arrêté de catastrophe naturelle sont :Anzy-le-Duc, Barizey, Bissy-sur-Fley, Buxy, Chamforgeuil, Changy, Charolles, Chatenoy-le-Royal, Chaudenay, Chenoves, Chissey-en-Morvan, Crissey, Demigny, Dracy-le-Fort, Farges-lès-Chalon , Fontaines, Fragnes, Genouilly, Givry, Jambles, Joncy, La Charmée, La Loyère, Lessard-le-National, Mellecey, Montceaux-l’Etoile, Moroges, Rosey, Saint-Boil, Saint-Désert, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Vallerin, Sevrey, Versaugues, Virey-le-Grand.
Processus d'indemnisation
En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de intempéries survenues dans l'ensemble de ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel.
