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Une association bisontine attaque la fusion des régions devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est chargé de contrôler la validité des actes du gouvernement par rapport à la loi. / © wikimédias
Le Conseil d'Etat est chargé de contrôler la validité des actes du gouvernement par rapport à la loi. / © wikimédias

Le Mouvement de Franche-Comté ainsi que deux associations alsaciennes opposées au redécoupage des régions ont annoncé jeudi avoir déposé une requête devant le Conseil d'Etat dans l'espoir d'obtenir l'abrogation de la réforme territoriale.

Par France3 FC

Selon ces associations, la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions n'est pas conforme à une convention européenne contraignante signée par la France: la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d'une région, une consultation préalable "éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet". 

D'après leur recours elles estiment que la nouvelle loi qui instaure les 13 "grandes régions" méconnaît les dispositions de fond et de forme de la Charte européenne de l'autonomie locale, en l'occurrence le principe de subsidiarité et l'obligation de la consultation des régions préalablement à la modification des frontières.

Le recours demande aussi au Conseil d'Etat "d'enjoindre" le Premier ministre "de saisir le Conseil constitutionnel" pour lui demander de se prononcer sur "le caractère réglementaire de la loi".

Parallèlement à cette requête, le collectif Alsaciens réunis, à l'origine d'une pétition demandant en vain un référendum en Alsace, a déposé ces dernières semaines avec le Mouvement Franche-Comté une plainte devant un organe du Conseil de l'Europe chargé de veiller au respect de cette charte.
Une délégation du Conseil de l'Europe devait se rendre fin mai à Paris pour évaluer l'application par la France de cette charte.

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