Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence entre les deux, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.
Vous avez un bien à louer, vous recherchez une location, quel bail choisir ?
Environ 40 % des français sont locataires, cette question concerne donc un grand nombre de personnes.
Dans l'émission Ensemble c'est mieux ! du lundi 29 avril 2019, maître Benoit Mohn, notaire à Besançon, nous explique ce qu’est un bail notarié, ainsi que son intérêt pour les propriétaires et les locataires.
Quel bail choisir ?
Il y a deux façons de procéder pour conclure un bail :
- Le bail sous seing privé qui est rédigé et signé entre particuliers.
- Le bail notarié qui lui aussi est rédigé et signé par les parties, mais aussi par un notaire. C’est donc un acte authentique qui contient l’obligation de payer un loyer. Ce bail a une force exécutoire. Le propriétaire pourra recouvrer ses loyers sans passer par le juge. Il lui suffira de transmettre la copie exécutoire, établie par le notaire, à un huissier de justice. Ce contrat de bail a la valeur d’un jugement.
Quels sont les avantages du bail notarié ?
- Le bail sous seing privé a force obligatoire entre les 2 parties. Mais n’étant pas établi par des professionnels, il peut passer à côté d’éléments importants, compte tenu de la complexité de la loi actuelle. Pour louer un appartement ou une maison, il y a des durées minimales obligatoires à respecter, liées au statut du bien que l’on loue (habitation ou commerce, meublé ou pas…)
- Passer devant un notaire est donc un gage de sécurité. Un bail doit respecter la loi et la jurisprudence, le notaire en tant que professionnel du droit apporte cette garantie.
Par exemple, un bailleur ne peut pas interdire à un locataire d’avoir des animaux domestiques ou des enfants.
- Le notaire a l’obligation de conserver les actes pendant 75 ans.
- Pour le locataire, il a aussi la garantie que le bailleur applique les clauses du contrat ainsi que celle de signer un document qui respecte la loi.
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Quel est le coût d’un bail notarié ?
- En matière d’habitation, cela représente environ la moitié d’un loyer, hors taxe. Il est d’usage que le coût soit partagé pour moitié entre le propriétaire et le locataire.
Si le loyer est de 500 euros, le notaire demandera 250 euros hors taxe, à partager.
- Pour les baux commerciaux, il n’y a pas de règles. Le coût va dépendre de la complexité de l’acte à rédiger.
