La Bourgogne-Franche-Comté est l'une des régions les moins endettées de France

La Cour des Comptes a publié son 6e rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de de leurs établissements publics mardi 25 septembre 2018. La Bourgogne-Franche-Comté fait partie des régions les moins endettées de France.

Ce rapport sur les finances publiques locales est le fruit d'un travail commun avec les chambres régionales des comptes. La diminution des dotations de l'Etat sur la période 2014-2017 a eu un impact sur les dépenses des collectivités locales (régions départements, communes). Elles ont fait des efforts de gestion et leur situation financière s'est globalement améliorée. 

Dans le détail : la Dotation Globale Fonctionnement (DGF) est passée de 41,5 Md€ à 30,9 Md€ entre 2013 et 2017.
- Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont ralenti. Elles ont diminué les dépenses de personnel et les achats de biens et services.
- Les dépenses d'investissement local ont diminué de 11% entre 2013 et 2017 alors que les dépenses de fonctionnement ont continué de progresser, mais à un rythme de 1,5% par an en moyenne, contre +3% auparavant (2010-2013).  

En Bourgogne-Franche-Comté, l'évolution de la situation financière des collectivités suit à peu près les mêmes tendances que celles observées au niveau national. 

En 2017, les communes de la région ont stabilisé leurs dépenses de gestion après une baisse en 2016 et 2015. En revanche, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et la métropole ont, elles, connu une progression soutenue de leurs dépenses de gestion ( +6 %) qui reflète la dynamique des transferts de compétence en cours.

Les 8 départements de la région partagent les mêmes caractéristiques que la moyenne nationale : 

• L'augmentation relativement modérée de leurs dépenses sociales ( seulement 1,4% globalement, grâce notamment à un RSA en très légère baisse). 
• Le bénéfice de recettes fiscales, compensant la baisse des concours de l'Etat, leur permet de stabiliser une situation qui reste néanmoins précaire. 
• Leurs dépenses d'investissement continuent de diminuer de 3% ( soit de manière plus marquée que la moyenne nationale).  

3 départements de BFC parmi les bons élèves au niveau national

Le rapport fait un zoom sur les efforts de gestion de plusieurs départements de Bourgogne-Franche-Comté en 2017 :

• La Haute-Saône, fait partie des 15 départements qui, au niveau national, parviennent à réduire leurs dépenses sociales,et qui est également parvenu à faire baisser ses dépenses de personnel pour la 2e année consécutive.  
• Le Jura et l'Yonne ont également réussi à faire baisser leurs dépenses de personnel pour la 2e année consécutive. 

 
 

La région a eu recours à l'emprunt, mais reste l'une des moins endettées 

La Cour des Comptes relève que la région Bourgogne-Franche-Comté fait partie des 10 régions métropolitaines à avoir augmenté ses investissements dans des proportions importantes ( + 26% en 2017) en ayant recours à l'emprunt alors que son autofinancement est en baisse. 
La région reste néanmoins une des moins endettées de France avec une capacité de désendettement stabilisée en autour de 2,8 années (la capacité de désendettement est calculée en divisant l'endettement par la CAF Brute). 
 

La contractualisation des dépenses de fonctionnement est fixée à +1,2% par an

Introduit en 2018, le nouveau dispositif de contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales vise à peser directement sur l'évolution des dépenses. Les régions, départements, communes ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont les dépenses de fonctionnement de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros sont concernées par ce dispositif , soit 322 collectivités en France.

En Bourgogne-Franche-Comté, 15 collectivités sont concernée par la contractualisation  : la région, les 8 départements, les communes de Dijon, de Besançon et leurs EPCI (structures regroupant plusieurs communes), la commune de Belfort, la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard.

Sur ces 15 collectivités et EPCI, seuls les départements de la Nièvre, de la Côte-d'Or et du Territoire de Belfort, ainsi que la commune de Belfort n'ont pas signé le contrat. 

Le plafond d'évolution des dépenses de fonctionnement s'impose néanmoins que les collectivités ait signé ou non. La sanction financière en cas de non-respect est une ponction égale à 75% du dépassement pour les signataires et 1200% pour les non signataires.