Dijon : Le Tribunal de Grande Instance prépare sa rentrée, au fil des réformes

Le gouvernement veut une justice française plus abordable pour les citoyens mais les moyens demeurent limités.
Le Tribunal de Grande Instance de Dijon prépare son audience de rentrée, au fil des réformes en cours dans le système judiciaire, sur fond de manque d'effectifs, dénoncé par les magistrats

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Activité du Parquet

En regardant les chiffres de 2014 et 2015, on constate une stabilité des procédures , signe d'une délinquance maîtrisée.
Par ailleurs, le nombre d'affaires poursuivables est en baisse : le taux d'élucidations est bon grâce à un travail d'enquête efficace.
Affaires traitées
 2012201320142015
Nombre de procès-verbaux reçus35137312533228530094
Nbre d'affaires traitées (poursuites+ sans suite)32164261642684024323
Nbre d'affaires poursuivables9352914280767347
Poursuites4371422435563282
dont requêtes Comparutions Reconnues Coupables de Culpabilité317464469511
compositions pénales réussies221365271278
Alternatives aux poursuites (autres que comp. pénales)3403347631923080
Nbre réponses pénales (poursuites + alternatives aux poursuites)7995806568786600
Taux de réponse pénale85%88%90%90%


Evolution du nombre de décisions correctionnelles

Evolution du nombre de décisions correctionnelles
2012201320142015
4551412630403041

A noter le nombre de décisions correctionnelles qui a chuté de plus de 1000 décisions entre 2013 et 2014, cette baisse s'expliquant par la grève des avocats en 2014.

Les procureurs de la République en "burn out"

Ils avaient déjà tiré la sonnette d'alarme en décembre 2015, déjà sur le manque de moyens, mais aussi, sur la surcharge de travail liée à l'état d'urgence, multipliant les procédures liées aux nombreuses poursuites engageant les parquets notamment pour infraction à la législation sur les armes et pour apologie du terrorisme.

Par ailleurs, les Procureurs dénoncent une crise des missions, de plus en plus nombreuses et consommatrices de temps :
  • les réformes multiples de la procédure pénale qui alourdissent et complexifient la procédure
  • la réforme de l'application des peines issue de la loi du 15 août 2014 qui fait peser sur le ministère public de nouvelles tâches et responsabilités chronophages
  • la participation et l'animation de plus en plus nombreuses dans les instances partenariales (élus et Préfets, CODAF, EMS, ZSP, GLTD, CISPD...)
  • le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers
  • la généralisation du Téléphone Grave Danger dans le cadre des violences conjugales
Ces différentes réformes font actuellement peser sur les parquets une obligation de résultat que les moyens attribués ne permettent pas d'assumer.

Vient s'ajouter à cela une crise des moyens
Moyens humains :
  • 6,58 % des postes de magistrats du parquet ne sont pas pourvus par le ministère
  • Insuffisance du nombre de magistrats affectés au parquet au regard des standards européens
  • Déficit majeur d'assistance des magistrats des parquets (secrétariat, assistance informatique, aucune assistance du magistrat de permanence le soir et le Week-End dans la plupart des parquets).

Rappel des chiffres du Conseil de l'Europe (CEPEJ) :
  • 2,9 magistrats de parquet pour 100.000 habitants (12 en moyenne en Europe)
  • 2532 affaires traitées par parquetier (615 en Europe)
Moyens matériels et financiers :
  • Contexte budgétaire général des juridictions très dégradé (fonctionnement et frais de justice impactent directement la qualité des enquêtes et de la réponse pénale) (rappel chiffres CEPEJ – 61 Euros /an/Français)
  • Matériel bureautique inadapté (téléphone – informatique – logiciel métier … utilisation des téléphones portables personnels...)
  • Plan d'action en faveur du ministère public annoncé en février 2014 très insuffisant et sans traduction concrète (dysfonctionnement des portables attribués)
Les procureurs en concluent qu'il existe :
  • Une tension extrême au sein des parquets. L'éponge ne peut plus absorber et crée une souffrance réelle au travail, stress même parmi les plus jeunes
  • Un risque majeur d’erreur de procédure dans l’exercice de l’action publique
  • Une crise majeure des vocations pour les fonctions du parquet
Les magistrats du parquet veulent interpeller la garde des sceaux sur cette situation critique. En protestation, ils pourraient prochainement se désengager de certaines missions…

La centralisation des informations au Civil, comme au Pénal

Chaque année, le Tribunal de Grande instance de Dijon traite 25 000 dossiers et en matière de droit civil il n'existe à ce jour aucune centralisation des informations au niveau national.
Pour faciliter les échanges entre les juridictions mais aussi pour simplifier les démarches administratives une grande réforme du système est en cours. Vous n'aurez plus besoin de traverser la France pour régler un litige, ce nouveau service s'appellera le SAUJ (Service d'Accueil Unique du Justiciable).
Le déploiement de ces moyens est prévu jusqu'en 2020, afin que le service soit opérationnel.

Le reportage de Pauline Ringenbach et Tiphaine Pfeiffer

Intervenants :
  • Claude Consigny, Président du Tribunal de Grande Instance de Dijon
  • Marie-Christine Tarrare, Procureur de la République de Dijon

Une justice française plus abordable pour les citoyens c'est aujourd'hui la vonlonté du gouvernement, mais les moyens pour y arriver sont limités. Le 20 janvier, à deux jours de l'audience de rentrée du Tribunal de Grande Instance de Dijon, nous faisons sur le point sur les réformes en cours dans le système judiciaire mais aussi sur le manque d'effectifs, dénoncé par les magistrats. Explications Pauline Ringenbach et Tiphaine Pfeiffer


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