Le procureur de la République de Besançon, Etienne Manteaux, a voulu « lancer un pavé dans la mare » en alertant sur les conséquences de l’arrêt des assignations de l’Urssaf depuis la crise du Covid sur la santé économique des entreprises. La directrice de l’Urssaf de Franche-Comté, Anne Barralis, estime que « ces accompagnements ont permis aux entreprises de s’en sortir. »
D’usage, la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Besançon est plutôt feutrée. Mais derrière le protocole, les chiffres énoncés par Pierre-André Dubreuil, le président de ce tribunal chargé de juger les entreprises défaillantes, donnent une photographie exacte de la santé économique d’un territoire, en l’occurrence celui des entreprises du Doubs hormis le pays de Montbéliard. Mais la crise du Covid a tout chamboulé. La photographie est brouillée et cela inquiète les différents acteurs des entreprises en difficulté.
Gel des cotisations Urssaf
En mars 2020, le Covid paralyse la France. Pour aider les entreprises à surmonter l’arrêt brutal de leur activité, le gouvernement demande aux directeurs et directrices des Urssaf de stopper toute action de recouvrement. En général, les cotisations Urssaf représentent 25% des charges d’une entreprise. Stopper ne veut pas dire supprimer. Il faudra bien payer un jour.
Un appel d’air salutaire pour les entreprises mais près de trois ans plus tard, le procureur de la République, qui représente les intérêts de la société, a voulu souligner les effets de cette dette sociale qui gonfle telle une boule de neige en train de rouler sur elle-même. « Une bombe à retardement » alerte Etienne Manteaux.
La directrice de l’Urssaf ne partage pas ce point de vue. « Ce gel des cotisations a permis le maintien de l’emploi et de l’activité économique. Fin 2022, on a retrouvé le même nombre d’emplois de salariés qu’en 2019 » précise Anne Barralis.
En 2021,un an après le gel complet de ses cotisations, l’Urssaf propose aux entreprises et aux travailleurs indépendants un étalement des cotisations. Sur les 25 500 employeurs de Franche-Comté, 7160 bénéficient d’un plan d’apurement. Ces entreprises peuvent étaler leurs paiements à l’Urssaf sur une période de trois ans. Cela représente 78,87 millions d’euros.
Pour les 58 000 travailleurs indépendants de Franche-Comté, il y a eu 24 620 plans d’étalement du paiement des cotisations Urssaf soit 158,18 millions d’euros.
En Franche-Comté, l’Urssaf estime que près 70% des montants de ces plans d’apurement ont été régularisés. 30% sont en cours de recouvrement.
Le rôle préventif des assignations
L’étalement de ces paiements ne rassure pas le procureur de la République. Non seulement l’Urssaf, à la demande du gouvernement, retarde ses échéances de paiement mais elle a aussi stoppé les procédures judiciaires pour récupérer les sommes dues.
Pour Etienne Manteaux, en arrêtant d’envoyer des assignations devant le tribunal de commerce, l’Urssaf prive le tribunal d’un signal d’alerte qui, jusqu’à présent, pouvait lui permettre d’éviter de prononcer la liquidation des entreprises.
Alertés suffisamment tôt, les juges pouvaient aider l’entreprise à s’en sortir. L’Urssaf est le seul créancier public qui assigne devant le tribunal de commerce. D'où la proposition, légèrement provocante, du procureur, de prendre le relais de l'Urssaf pour les assignations.
Les chefs d’entreprises français ont tendance à se déclarer en cessation de paiement bien trop tard. Cette procédure permet pourtant d’étaler les dettes et de sauver ainsi des entreprises. Sur les 160 procédures collectives de 2022, 115 se sont soldées par une liquidation judiciaire.
"Concurrence déloyale"
Autre effet de l’arrêt des assignations de l’Urssaf, le « champ libre » laissé à des entreprises peu scrupuleuses qui en profitent pour ne pas payer leurs cotisations. « Cela peut être assimilé à de la concurrence déloyale » estime le procureur de la République. Des chefs d’entreprises l’ont averti, des concurrents en ne payant pas leurs cotisations avaient des charges beaucoup moins élevées qu’eux. « Des comportements à la marge » selon la directrice régionale de l’Urssaf.
Des assignations en mars 2023
Depuis l’été 2022, l’Urssaf a commencé à renvoyer des mesures de recouvrement de créances. Cela va du contact amiable jusqu'à l'assignation. Des étapes fixées par un règlement précis. Les assignations devant le tribunal de commerce n’auront lieu qu’en mars 2023. Actuellement, en Franche-Comté, 1570 entreprises ont reçu le dernier avis de paiement avant injonction par voie d’huissier.
La photographie de la santé économique de notre région devrait s’éclaircir dans les mois qui viennent. Les 160 procédures collectives de 2022 ne reflètent pas l’activité habituelle du tribunal de commerce de Besançon. En 2009, il y en avait eu 313, et en 2019, année de référence avant Covid, 224. Les greffiers, magistrats bénévoles, huissiers et autres professionnels des tribunaux de commerce s’attendent à une année 2023 particulièrement dense.
