Nouveauté des ordonnances réformant le code du travail, les ruptures conventionnelles collectives permettent de réaliser des départs volontaires, selon une procédure moins contraignante pour l'entreprise qu'un plan de sauvegarde de l'emploi. PSA pourrait l'adopter au 9 janvier.
Le groupe automobile PSA (Peugeot, Citroën, DS) pourrait être le premier à boucler son projet, à l'issue d'une négociation éclair prévue avec les syndicats sur une seule journée, le 9 janvier prochain. Alors que les décrets d'application viennent à peine d'être publiés.
Les ruptures conventionnelles collectives permettent de réaliser des départs volontaires, selon une procédure moins risquée pour l'entreprise et qui peut s'avérer moins contraignante que celle d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elles sont conditionnées à la signature d'un accord majoritaire avec les syndicats, homologué par l'administration. Cet accord devra notamment fixer le nombre de départs envisagés, l'indemnité proposée (au moins égale aux indemnités légales de licenciement), les conditions à remplir et les critères pour départager les volontaires, ou encore des mesures de reclassement (formation, soutien à la création d'entreprise...) pour aider les ex-salariés à retrouver un emploi.
Une plus grande souplesse
La nouvelle mesure "permet d'avoir beaucoup plus de fluidité", a vanté mercredi le député LREM Sylvain Maillard, interrogé sur le cas de Pimkie. "Quand une entreprise est percutée par une évolution du marché", elle doit être "capable très rapidement de se réinventer", a-t-il développé.
"Est-ce qu'il faut donner un outil supplémentaire à des grands groupes qui réalisent des profits pour licencier les gens, laisser éventuellement sur le carreau des salariés de plus de 50 ans?", a répliqué jeudi le député LFI Alexis Corbière, en réaction au projet de PSA.
"Pas de honte à réaliser des bénéfices"
Sollicité par l'AFP, le constructeur automobile a rejeté ces accusations. "Pour une entreprise, il n'y a pas de honte à réaliser des bénéfices car, au final, c'est la seule chose qui protège les salariés", a réagi un porte-parole de PSA. En l'occurrence, "il ne s'agit pas de faire un plan de suppressions de postes ou un plan social" mais, selon lui, d'utiliser "les nouveaux dispositifs légaux" pour ajuster les effectifs "aux besoins du groupe".
De fait, en cas d'accord majoritaire, l'entreprise ajoutera simplement au Dispositif d'adéquation des emplois et des compétences (DAEC), mis en oeuvre chaque année depuis 2013, un volet concernant les ruptures collectives, selon les syndicats interrogés par l'AFP.
Il n'y a "rien de nouveau sous le soleil" (FO), "pas de problématique particulière" (CFTC) si ce n'est sur le montant des primes de départ. "Est-ce qu'elles seront identiques" à celles actuellement offertes par PSA en cas de départ? s'interroge la CGT.
Autre souci pour les syndicats : les indemnités et primes, totalement exonérées de charges et d'impôts dans le cadre d'un PSE, seront moins exonérées. Mais "on peut faire confiance aux organisations syndicales" pour "revendiquer la prise en charge des coûts fiscaux et sociaux liés à la mise en place d'une rupture conventionnelle collective", tient à nuancer Me Sylvain Niel, avocat (côté entreprise) au sein du cabinet Fidal.
Le salarié qui se porte volontaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est indemnisable par l'assurance chômage. En revanche, il n'a pas le niveau de droits des licenciés économiques (accompagnement en contrat de sécurisation professionnelle, priorité de réembauche).
