La loi LOPPSI 2 le prévoit. Le Préfet immobilise pour 7 jours une voiture dont le conducteur était sans permis
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure (LOPPSI 2) offre aux préfets de nouvelles prérogatives pour écarter de la route les conducteurs dangereux. C'est ce que vient de faire le Préfet du Jura pour la quatrième fois.
Mercredi 27 juillet 2011, un arrêté d'immobilisation d'un véhicule a été pris à l'encontre d'un automobiliste conduisant sans permis. L'opération a été réalisée sur la commune d'Orgelet par les gendarmes. Le conducteur résidait dans le Pas-de-Calais.
La voiture est immobilisée pour une durée de 7 jours maximum. Au delà, il appartient au Procureur de la République de décider de priver le conducteur de son véhicule en attendant la décision prononcée par la juridiction compétente.
Qui est dans le collimateur de la loi LOPPSI 2 ?
En matière de sécurité routière, cette loi adoptée en février 2011 par le Parlement, vise les conducteurs, auteurs des délits les plus graves sur la route et auteurs des infractions suivantes :
- conduite sans permis
- conduite malgré une décision judiciaire de suspension ou annulation de
permis de conduire
- récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- récidive de conduite après usage de stupéfiants
- récidive de grands excès de vitesse
- homicide ou blessures involontaires aggravés