Crac'h (56) : ex-propriétaire, elle paye toujours pour un terrain devenu non constructible

C'est un véritable imbroglio juridique, sur fond de loi littoral. Aujourd'hui à Crac'h dans le Morbihan, une ex-propriétaire est à bout. Elle risque de perdre sa maison pour un terrain, qu'elle a vendue il y a plus de sept ans.

Tout commence en 1997, lorsque Dominique Moreau achète un terrain de 3000 m² à Kercado, sur la commune de Crac'h, pour y construire sa maison. Le terrain a un certificat d'urbanisme. Le permis de construire lui est donc accordé. La construction commence, mais elle est interrompue. Quelques années plus tard, le terrain est vendu, puis une nouvelle fois revendu…
Un nouveau permis de construire est demandé. Mais voilà, le permis est annulé en 2006 pour cause de loi littoral. Les acheteurs se sentent floués et décident d'aller en justice.

L'ancienne propriétaire est assignée à rembourser le terrain

Devant la justice en 2008, Dominique Moreau est assignée à rembourser le terrain aux acheteurs pour la somme de 170 000 euros. Elle décide alors de se retourner contre la commune de Crac'h qui a déclaré le terrain constructible. La mairie se défend d'avoir commis une erreur. Ce serait donc un problème sémantique. Pour la mairie, en 1997 Kercado était un village, et en 2006 c'était devenu un hameau. Et dans la loi littoral, la différence a une importance : si on peut étendre un village, c'est impossible pour un hameau. Une erreur sur les mots qui coûte très chère. Le tribunal administratif lui a donné raison.

Sa maison risque aujourd'hui d'être saisie

Aujourd'hui c'est la maison de Dominique Moreau, qui risque d'être saisie, puisque les 95 000 euros versées par l'assurance de la commune ne couvrent pas la totalité des sommes réclamées. Après 7 ans de procédures, Dominique Moreau est à bout.
En attendant, chaque mois, elle continue de payer pour des fautes qu'elle n'a pas commises.

Le reportage à Crac'h (56) de Jean-Philippe Tranvouez et Stéphane Izad