Le gouvernement envisage de se passer du consentement obligatoire des populations sur les futurs projets de fusion de régions, dans un projet de loi qui dessine une France décentralisée reposant avant tout sur les régions et les intercommunalités. Des régions dont le rôle est largement renforcé.
Un avant-projet de loi envisage de se passer du consentement obligatoire des populations sur les futurs projets de fusion de régions. Cet avant-projet, qui vient après celui entré en vigueur en janvier et qui avait créé les métropoles, est parti au Conseil d'Etat. Sauf contretemps, il passera au Conseil des ministres le 14 mai, selon l'AFP qui parle de sources gouvernementales.
Pas de référendum obligatoire
Entre autres innovations, ce texte d'une trentaine d'articles prévoit que si des régions prennent chacune une délibération en faveur de leur fusion, ce rapprochement peut intervenir sans référendum.Les collectivités concernées garderaient la liberté d'organiser une telle consultation, mais la décision finale dépendrait du gouvernement, et non directement du résultat de ce vote. Le texte envisagé par le gouvernement donne aux élus "trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux", prévu en mars 2015, pour "proposer au gouvernement un projet de fusion par délibération concordante". "Au-delà, le gouvernement proposera une nouvelle carte des régions qui sera adoptée au 1er janvier 2017", selon l'exposé des motifs, conforme aux annonces de Manuel Valls dans sa déclaration de politique générale du 8 avril devant l'Assemblée nationale.
Renforcer les compétences des régions
Comme déjà annoncé, ce pré-projet de loi a pour axe principal de "renforcer les compétences des régions", dans la lignée de ce qu'avait annoncé à Rennes en décembre 2013 Jean-Marc Ayrault, alors chef du gouvernement.Les régions se voient confier par le texte "une fonction de stratège du développement économique et donc de l'emploi" sur leurs territoires, a-t-on dit de sources gouvernementales. Elles seules pourront attribuer des aides directes aux entreprises. Elles hériteront aussi d'une cinquantaine de pôles de compétitivité, l'Etat gardant le contrôle d'une vingtaine d'autres. Les régions verront aussi tomber dans leur escarcelle les transports interurbains et scolaires, apanage jusqu'ici des départements. Le projet de loi, d'autre part, "réécrit" les attributions de l'administration territoriale de l'Etat (directions régionales, etc.) pour "veiller à ce qu'il n'y ait plus de doublons".
D'ici leur suppression voulue par Manuel Valls "à l'horizon 2021", les départements restent chargés des "solidarités territoriales" (services publics locaux, notamment).
Le projet gouvernemental, en revanche, ne comporte pas de nouveaux mécanismes de mutualisation des moyens, après ceux créés par la loi Métropoles. Entre temps, François Hollande a réclamé "des incitations puissantes" aux rapprochements entre collectivités. L'avant-projet de loi prévoit enfin, d'ici la fin 2017, une restructuration des intercommunalités "autour des bassins de vie". Les intercommunalités devront doubler leur population (au moins 10.000 habitants au lieu de 5.000 actuellement, ce qui suppose là encore des fusions).
Au total se dessine une nouvelle organisation territoriale du pays reposant sur deux piliers: les intercommunalités, dont les métropoles, et les régions.
