Le frère d'un septuagénaire, aujourd'hui décédé, demande au tribunal administratif de Rennes ce vendredi 14 juin de condamner le centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor) à lui verser 76 000 € de dédommagements. Il aurait constaté des "manquements" du personnel médical de l'hôpital dans la prise en charge du défunt.
Il est convaincu que "des manquements" du personnel de l'hôpital de Guingamp (Côtes-d'Armor) ont entraîné le décès de son frère. Le mandant a saisi ce 14 juin le tribunal administratif de Rennes pour condamner le centre hospitalier costarmoricain, qu'il juge responsable des différents préjudices subis par son frère et par lui-même.
Le frère du mandant., un homme de 70 ans, avait consulté un gastro-entérologue le 3 janvier 2019 pour "une hernie", avant d'être admis aux urgences du centre hospitalier de Guingamp pour "des vomissements et une perte d'appétit" à la "demande de son frère très présent", a-t-il été rapporté à l'audience.
Le patient avait dû être hospitalisé en début de soirée et avait présenté vers 22h30 une "désaturation d'oxygène" : son état de santé n'avait ensuite pas "cessé de se dégrader" puisqu'il présentait "une détresse respiratoire" et de la "fièvre" qui avait conduit à une "ventilation mécanique".
L'homme était finalement décédé le 7 janvier 2019 d'un "arrêt cardio-respiratoire" alors que son "transfert" était envisagé vers l'hôpital de Saint-Brieuc. Son frère, aujourd'hui devant la justice, avait donc dans un premier temps saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) : elle avait conclu à "une prise en charge non adaptée" responsable "à 80 %" du décès.
Contacter un autre hôpital ?
Pour le rapporteur public, le "diagnostic" avait dans un premier temps été "correctement posé" et "affiné" sur l'hypothèse d'une "pneumopathie", pour laquelle le patient s'était vu prescrire "des antibiotiques". Mais "dès son admission en unité de soins continus, il aurait dû faire l'objet d'une surveillance rapprochée" et aurait dû "être intubé", pense le magistrat.
"En l'absence de service de réanimation, un contact aurait dû être pris avec un autre centre hospitalier", a aussi estimé le rapporteur public. Il a toutefois estimé que "le suivi a été assuré". Mais, au regard des "manquements constatés", il a proposé aux juges de retenir malgré tout "un taux de perte de chance de 80 %" comme le préconisait l'avis de la CCI.
Les "souffrances physiques et morales" subies par le patient ont été évaluées à 4,5 sur une échelle de 1 à 7, a-t-il encore rappelé, et le patient a aussi subi "un préjudice d'angoisse" car il était "conscient" de son état de santé très dégradé. Son frère - qui n'était ni présent ni représenté à l'audience du tribunal administratif de Rennes ce vendredi 14 juin 2024 - réclamait par ailleurs le "remboursement des frais d'obsèques", mais il n'a "pas justifié du paiement effectif" de la somme qu'il réclamait alors qu'il aurait pu "aisément le faire".
Très présent aux côtés de son frère
En revanche, le mandant a été "très présent aux côtés de son frère", a convenu le magistrat. Il a donc conclu à l'indemnisation de son "préjudice d'affection" à hauteur de 4 800 €. Au total, il a proposé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'hôpital à verser 21 500 € au requérant, en plus de "1 500 € de frais d'instance".
Mais le transfert à Saint-Brieuc n'avait pas pu se faire à cause de son "arrêt cardio-respiratoire", a répliqué l'avocat du centre hospitalier de Guingamp. Pour Me Pierre Rodius, l'hôpital n'a donc "pas commis de faute" dans la gestion médicale de ce septuagénaire. On peut seulement lui reprocher "un défaut de traçabilité" mais "on peut l'établir a posteriori".
"L'anesthésiste-réanimateur de garde est resté présent jusqu'à 00h30 et a été rappelé à 1 heure du matin", a rappelé l'avocat rennais, pour qui aucun acte n'est "directement responsable du décès". Il a donc sollicité le rejet de la requête ou à défaut "un nouvel examen de la situation". Le tribunal administratif de Rennes, qui a mis sa décision en délibéré, se prononcera "dans une quinzaine de jours".
