Le tribunal administratif de Rennes a condamné la mairie de Lanvollon à verser près de 90.000 euros de dédommagements à la veuve, aux enfants et aux petits-enfants de l'employé municipal qui était décédé, en 2010, après être tombé d'une échelle en installant une ampoule dans l'école de la commune.
Le tribunal administratif de Rennes a condamné la mairie de Lanvollon, dans les Côtes-d'Armor, à verser près de 90.000 euros de dédommagements à la veuve, aux enfants et aux petits-enfants de l'employé municipal qui était décédé en 2010 après être tombé d'une échelle en installant une ampoule dans l'école de la commune.
La famille de Philippe Pousserreau - qui évaluait ses préjudices à 260.000 euros - estime que la responsabilité de la mairie est engagée dans cette affaire : la victime travaillait à quatre mètres de haut sur du matériel "défaillant" et "inadapté".
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) voulait aussi que la municipalité lui rembourse les 250.000 euros qu'elle avait d'ores et déjà versés à la veuve de Philippe Poussereau, âgé de 56 ans au moment du drame.
La commune, pour sa part, considère qu'elle devrait être "exonérée" de toute responsabilité dans cette affaire en raison des "propres fautes" de son ancien agent : le fonctionnaire avait utilisé "une échelle remisée depuis plus d'un an" alors qu'un "escabeau d'un modèle plus grand et un échafaudage mobile étaient à sa disposition".
La fin d'un long parcours judiciaire
Cette condamnation par le tribunal administratif de Rennes est l'épilogue d'un long parcours judiciaire pour la famille : leur plainte pénale avait été classée sans suites en février 2011 par le procureur de la République de Saint-Brieuc.
Leur plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction s'était soldée par un non-lieu en juillet 2016.
La cour d'appel de Rennes avait finalement ordonné un supplément d'information et la commune de Lanvollon avait été condamnée au pénal, en septembre 2019, par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc pour "homicide involontaire". Elle avait écopé d'une amende de 10.000 euros, dont 5.000 euros avec sursis.
"Philippe Pousserreau n'a jamais bénéficié de formation relative aux travaux en hauteur alors même que le risque était identifié et que des préconisations avaient été faites mais non suivies d'effet, avaient expliqué les juges briochins dans leur jugement, désormais définitif. Aucune consigne écrite ne lui a été transmise sur l'utilisation d'un matériel adéquat et sécurisé lors de travaux à quatre mètres de hauteur. Il a pu avoir accès à une échelle qui aurait dû être retirée."
"Ces constatations s'imposent au tribunal et ne sont pas au demeurant utilement remises en cause par la collectivité, relève de son côté le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 16 décembre 2022 qui vient d'être rendu public. La responsabilité de la commune est engagée sans que n'y fasse obstacle la circonstance que la responsabilité personnelle du maire ou d'un agent communal n'ait pas été retenue par la juridiction pénale."
La caisse de retraite déboutée
"Il n'est pas établi que l'escabeau était pourvu d'un dispositif permettant de prévenir une chute, précise-encore le tribunal administratif. Si la collectivité disposait d'un échafaudage, ce matériel ne pouvait être utilisé dans de bonnes conditions, compte tenu de la configuration des lieux nécessitant son démontage et son remontage à plusieurs reprises en raison de la présence d'une rampe d'accès pour handicapés."
Les juges rennais font d'ailleurs remarquer, dans leur jugement, que la commune de Lanvollon a acheté une "plateforme individuelle roulante légère" mais "postérieurement à l'accident" qui a coûté la vie à Philippe Pousserreau.
"Si la collectivité soutient également que cet employé municipal est monté sur l'échelle en ne s'aidant que d'une seule main, cette allégation ne repose que sur les seules suppositions du collègue présent lors des faits" conclut le tribunal administratif de Rennes.
Ce collègue avait en effet déduit que la victime "avait dû monter sur l'échelle en se tenant de la main gauche et en tenant l'ampoule de la main droite. Mais cela n'est pas formellement établi" balaient les juges rennais.
La commune n'aura toutefois pas à rembourser les 250.000 euros que lui réclame la CNRACL : "elle n'a pas la qualité de tiers vis-à-vis de l'agent et de la caisse débitrice des prestations" considère le tribunal administratif de Rennes.
