JUSTICE. Douche écossaise pour le couple britannique qui voulait vendre son moulin

Le tribunal administratif de Rennes a désavoué les propriétaires de l'ancien moulin de Keranglas, à Ploubezre dans les Côtes-d'Armor. Ils voulaient faire suspendre en urgence l'arrêté municipal s'opposant à la réhabilitation de leur bien.

C'est en 2004 qu'un couple de ressortissants britanniques acquiert l'ancien moulin à papier de Keranglas, situé sur la commune de Ploubezre, près de Lannion, dans les Côtes-d'Armor. Ils souhaitent le rénover et ainsi déménager en France. Or, les travaux ne peuvent être achevés puisque l'entreprise mandatée pour les réaliser fait faillite entre-temps.

En raison de "différentes contraintes familiales", mais aussi du Brexit et du Covid, le couple doit  se résoudre à "renoncer définitivement au projet" et met en vente ce bien. Des acquéreurs sont intéressés. Un compromis de vente est même signé en octobre 2022. C'est compter sans le "certificat d'urbanisme négatif" délivré par la mairie en février 2023. En clair : un arrêté municipal s'opposant à la réhabilitation du moulin que les propriétaires contestent devant le tribunal administratif de Rennes.

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"Chemin pas carrossable"

Lors de l'audience du 13 avril 2023, la maire de la commune justifie sa décision par le fait que le chemin qui mène au moulin n'est "pas carrossable" pour les camions de pompiers et qu'une extension des réseaux publics d'électricité est nécessaire.

"La décision fait obstacle à la finalisation de la vente de la propriété, s'alarme alors Me Emma Jacq-Nicolas, l'avocate des ressortissants britanniques. Les acquéreurs ont renoncé à leur achat, compte tenu du caractère négatif du certificat d'urbanisme. Il est pourtant établi qu'ils souhaitaient devenir propriétaires. Ils avaient déjà commencé à intervenir sur la toiture".

Dès lors l'ancien moulin "se dégrade à mesure des intempéries". Le couple "ne peut plus en assurer l'entretien. Le prix de vente leur permettra de s'acquitter de leurs dettes" indique leur avocate. Elle précise également que "les difficultés d'accès" et "l'insuffisance des réseaux électriques", pointées par la mairie, "ne sont pas établies. La voie d'accès est en terre et pierre, avec une bande d'herbe au milieu, et présente une largeur de plus de 3,50 mètres. Les pompiers sont déjà intervenus sans difficulté en 2004, rappelle-t-elle. La construction est déjà alimentée en électricité".

Compromis de vente "caduc"

L'avocat de la commune de Ploubezre, Me Yannic Flynn, objecte, pour sa part, que "l'urgence" du tribunal à statuer sur ce dossier n'est plus manifeste puisque, dit-il, "les acquéreurs ont renoncé à l'achat". "Les acquéreurs ont signifié le maintien de leur offre si l'exécution du certificat d'urbanisme était suspendue" répond l'avocate des requérants.

Selon Me Flynn, "le chemin est impraticable par temps de pluie. Le bien est raccordé à une puissance de 6 kva, soit une puissance extrêmement faible, non adaptée aux normes actuelles pour les constructions nouvelles, souligne-t-il. À part brancher un micro-ondes, vous ne faites pas grand-chose".

Dans une ordonnance du 26 avril 2023, qui vient d'être rendue publique, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes donne raison à la commune de Ploubezre. Elle explique que "le compromis de vente est caduc et que les acquéreurs n'ont pas manifesté le maintien de leur intérêt pour acquérir le bien, ainsi qu'ils ont en informé l'office notarial le 1er mars 2023". 

La légalité de l'arrêté municipal réexaminée d'ici 2 ans

De la même façon, la magistrate relève que le couple n'apporte pas la preuve que "le certificat d'urbanisme négatif aurait des préjudices graves sur leur situation financière dont la délicatesse n'est pas établie par les seules pièces produites".

Les deux Britanniques ont présenté "une déclaration de créance sur un entrepreneur en date du 3 avril 2009 portant sur une somme provisionnelle de 30.000 euros et trois décomptes de sommes dues à leur banque pour un peu plus de 36.000 euros. Les intéressés n'établissent ni que ces sommes restent dues, ni qu'ils ne peuvent absolument pas s'en acquitter sans vendre leur bien" considère la juge qui conclut "qu'aucune des circonstances avancées n'est de nature à caractériser une situation d'urgence".

Le tribunal administratif de Rennes se penchera à nouveau sur la légalité de l'arrêté municipal "sous 18 mois à 2 ans". S'il venait à être déclaré illégal, le couple britannique serait alors en droit de se retourner contre la commune de Ploubezre pour être indemnisé des préjudices subis dans cette affaire.