L'Etat en passe de devoir indemniser Lannion Trégor Communauté pour les malfaçons de sa station d'épuration

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Écrit par SG//GF (PressPepper)
L'entrée d'une salle d'audience dans un palais de Justice
L'entrée d'une salle d'audience dans un palais de Justice © Bruno Van Wassenhove/France Télévisions

Lannion Trégor Communauté a demandé ce mardi 4 janvier à la Cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'ordonnance rendue en sa défaveur en avril 2021 par le tribunal administratif de Rennes. Au cœur de ce dossier : des malfaçons dans la construction de la station d'épuration de Lanmérin (Côtes-d'Armor) en 2008.

Nouveau remous dans le feuilleton de la station d'épuration de Lanmérin.

Lannion Trégor Communauté a demandé mardi 4 janvier à la Cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'ordonnance rendue en sa défaveur en avril 2021 par le tribunal administratif de Rennes dans le dossier des malfaçons de cette station d'épuration construite en 2008 sur la commune de Lanmérin, dans les Côtes-d'Armor.

Qui doit payer ?

La communauté d'agglomération veut précisément que l'Etat lui verse une première "provision" de 750.000 € pour la responsabilité de la Direction départementale de l'Equipement (DDE) des Côtes-d'Armor dans ces malfaçons.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire - qui n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience - refuse pour sa part de payer cette somme. Il veut au moins que le constructeur de la station d'épuration prenne à sa charge toute condamnation. 

Armor TP, l'entreprise de travaux publics, est quant à elle prête à payer tout au plus 10 % de la somme.

La DDE, responsable de "défauts de conception" ?

Ce contentieux est né en 2012, quatre ans après la réception sans réserves de l'ouvrage. "Une "dégradation de la qualité" des eaux rejetées par la station d'épuration avait été constatée", a expliqué le rapporteur public à l'audience. Les normes avaient ainsi été dépassées. Un expert avait été missionné. Il a rendu son rapport en 2019.

Un rapport qui "ne souffre d'aucune ambiguïté" sur la responsabilité "au moins partielle" et "non sérieusement contestable" de la DDE dans les "défauts de conception" de la station d'épuration de Lanmérin. La commune l'avait désignée à l'époque comme maître d'œuvre du chantier, et la DDE 22 devait à ce titre "diriger" et "surveiller" le bon déroulement des travaux.

"L'Etat n'a pas produit d'observations lors de l'expertise, à laquelle il a été convié", a relevé à ce sujet le magistrat. Selon lui, la DDE "ne peut" donc soutenir que la prolifération des bactéries était due au "surdimensionnement" de l'équipement.

Condamnation à 693.700 € requise

Au final, le rapporteur public a donc proposé à la Cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'ordonnance initiale du tribunal administratif de Rennes et de condamner l'Etat à verser une provision de 680.000 € TTC à Lannion Trégor Communauté pour la réparation des malfaçons, une somme complémentaire de 11.700 € pour les frais de l'expertise, 1.000 € pour les frais de justice de la communauté d'agglomération et autant à Armor TP pour leurs frais de justice respectifs.

L'avocate de Lannion Trégor Communauté, pour sa part, n'a pas fait d'autres commentaires à l'audience que ceux déjà mentionnés dans ses mémoires écrits.

La Cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.

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