Le simple justiciable mais néanmoins ancien procureur de la République de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), et actuel procureur général près la Cour de cassation, tente, en vain, d'attaquer le permis de construire de son voisin. Sa vue sur mer serait en péril.
Le tribunal administratif de Rennes a "sursis à statuer" sur la régularité d'un permis de construire octroyé à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) à un voisin de Rémy Heitz, l'ancien procureur de la République de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et actuel procureur général près la Cour de cassation.
Le magistrat - qui a introduit ce recours comme simple justiciable en tant que "voisin immédiat et direct" du projet - estime en effet que le permis de construire de la maison "contemporaine" de Jean-Marc C, près de la plage de Trestrignel, est illégal au vu des règles d'urbanisme locales de la commune.
Impact sur la vue sur mer
"Par ses dimensions, le projet aura un impact sur la vue sur mer dont il dispose", explique l'avocat du procureur général près la Cour de cassation.
La toiture prévue par ce patron d'une entreprise de gros oeuvre de Bourbriac (Côtes-d'Armor) est également constituée d'un "matériau non autorisé" dans le périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) de Perros-Guirec, à savoir du "béton impression bois et lasuré", et la façade de la maison "ne comprendra pas au moins 5 % de granit rose", déplore Me Pierre Moreau.
"Impact très négatif sur le paysage."
Le "mur de soutènement" de 2,70 mètres de haut déplaît enfin à son client, et les pièces versées au dossier "ne permettent pas de connaître l'aspect et les dimensions de la porte de garage" de cette maison de 148,90 m² qui aura "un impact très négatif sur le paysage".
"Le bâti environnant de la rue Maurice-Denis présente une grande hétérogénéité, où cohabitent des styles variés, traditionnels, neutres ou modernes comme le projet", relativise toutefois l'avocat de la commune de Perros-Guirec, Me Cédric Hauuy. Il avait rappelé au passage au tribunal administratif de Rennes que l'architecte des Bâtiments de France (ABF) avait rendu deux avis favorables successifs à ce projet.
Une seule illégalité
"Le projet consiste en la construction d'une maison (...) composée de deux niveaux (...) à 2,7 mètres au-dessus du niveau de la rue", commencent donc par recontextualiser les juges rennais dans un jugement en date du 12 février 2024 qui vient d'être rendu public. "Sur le côté ouest, longé par la rue Maurice-Denis, un mur de soutènement en granit rose local permet (...) de retenir les terres en alignement avec les murs voisins de même type."
Le tribunal administratif de Rennes a au final détecté une seule "illégalité" dans ce permis de construire : "au moins" deux des trois accès à la maison nécessiteront "un décaissement" de terre qui aurait dû être "pris en compte pour apprécier le respect des limites de hauteur". "Or (...), de ce côté de la rue Maurice-Denis, la construction (...) présente une hauteur supérieure aux valeurs limites", constate la juridiction. "Le permis de construire est donc illégal sur ce point."
Rejet des arguments du procureur général
Pour le reste, le tribunal administratif de Rennes a rejeté tous les autres arguments de Rémy Heitz. "La future construction est située sur une petite colline au-dessus du boulevard de Trestrignel et surplombant la plage du même nom", explique-t-il dans son jugement. "Si ce secteur comporte une grande majorité de vieilles bâtisses de taille assez imposante, construites en pierre de granit rose typique de Perros-Guirec, il s'y trouve néanmoins également d'autres constructions d'époque plus contemporaine, voire de conception moderne, ce qui lui confère en réalité un caractère assez hétérogène."
Le maire (divers droite) de Perros-Guirec Erven Léon n'a donc "pas commis d'erreur manifeste d'appréciation" en délivrant ce permis de construire au chef d'entreprise de Bourbriac au vu des "dimensions plus modestes que certaines maisons voisines" de son projet. "Sa conception architecturale dénote le souhait de ses auteurs de s'insérer au mieux dans cet environnement varié", trouve le tribunal administratif de Rennes.
Il avait donc donné jusqu'au 12 juin 2024 à la mairie et à Jean-Marc C pour "régulariser" le projet, qui est dans les cartons "depuis deux ans" et qui est destiné à la "résidence principale" de l'un des enfants du chef d'entreprise breton, selon une source proche du dossier. D'après nos informations, le permis de construire revu et corrigé a été délivré entre-temps et l'affaire doit repasser dans les prochaines semaines devant les juges rennais.
