La cour administrative d'appel de Nantes a désavoué Distrivert, le distributeur des jardineries de la coopérative Eureden, dans le litige qui l'oppose à l'administration fiscale depuis qu'il a repris en 2018 l'ancienne base logistique Intermarché de la zone de la Garenne à Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Ce sont 353 000 euros de cotisations qui étaient en jeu devant la Cour administrative de Nantes. Distrivert, le distributeur des jardineries de la coopérative Eureden, s'oppose en effet à l'administration fiscale qui lui réclame cette somme depuis qu'il a repris en 2018 l'ancienne base logistique Intermarché de la zone de la Garenne à Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Cette filiale d'Eureden - elle-même fruit de la fusion des groupes Triskalia et D'Aucy - avait à l'époque voulu regrouper ses entrepôts de Glomel (Côtes-d'Armor) et Landerneau (Finistère) sur ce site "idéalement situé" au centre de sa zone de livraison. Mais ce "local à usage de stockage" - d'après Distrivert - avait pris un "caractère industriel" du point de vue des impôts ; l'entreprise avait donc dû payer 353.000 € de Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2020, soit à peu près 300.000 € de plus ce qu'elle imaginait...
1,9 million d'euros de moyens techniques "pas importants"
"L'établissement (...) ne dispose pas de moyens techniques importants", minimisaient en justice les deux avocats de Distrivert. "La valeur des moyens techniques est inférieure à 50 % de la valeur brute des constructions : la valeur globale des installations techniques est estimée à 1,9 million d'euros et celle des constructions à 4,2 millions d'euros, soit 44,9 %."
Il ne fallait pas tenir compte non plus de la "quantité des engins" présents sur le site : il ne s'agit que de "matériels usuels et ordinaires", assuraient-ils aux juges nantais. "Les installations techniques (...) ne jouent pas un rôle prépondérant dans le processus d'exploitation", relativisait encore Distrivert. "Le facteur humain intervient à toutes les étapes."
"Un établissement au caractère industriel"
La société a en fait "engagé des travaux d'extension par la construction d'un entrepôt de 360 m² destiné à la protection d'une presse à carton qui se sont achevés le 30 septembre 2019", rembobine la cour administrative d'appel de Nantes dans cet arrêt en date du 28 mai 2024 qui vient d'être rendu public.
"Compte tenu du caractère industriel de cet établissement, le Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Saint-Brieuc a invité la société à procéder au dépôt d'une déclaration complémentaire", poursuit la juridiction d'appel. Mais Distrivert avait "refusé" et saisi en vain le tribunal administratif de Rennes, qui l'avait débouté en janvier 2023.
Un établissement "industriel" est en fait un établissement "dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication (...) de biens mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages (...) est prépondérant", rappellent de manière générale les juges nantais.
"54.000 tonnes de marchandises par an"
Or "l'ensemble en cause est constitué d'un espace de 33.000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10.000 m², une ancienne chambre froide (...), un espace sous auvent de 1.400 m² et un entrepôt de 360 m² abritant une presse à carton", soulignent-ils. Distrivert a aussi recours à "96 engins de manutention" (transpalettes, chariots élévateurs, chariots nacelles...) pour "stocker des palettes (...) sur cinq niveaux de stockage". "De tels moyens sont importants de par leur valeur et également leur quantité", en déduit la cour.
Le distributeur a aussi équipé ces engins d'un logiciel d'une valeur de plus de 126.000 € pour "réduire les tâches" confiées aux manutentionnaires. "Cette organisation permet quotidiennement d'organiser des flux de l'ordre de 760 palettes, tant pour les entrées que pour les sorties, et la préparation de 15.000 commandes annuelles, soit l'expédition de 54.000 tonnes de marchandises par an", souligne la cour administrative d'appel de Nantes.
Distrivert condamné à payer ses impôts
Enfin, Distrivert fait travailler à Rostrenen "58 employés (...) directement chargés de la manutention sur un effectif total de 75". "Au regard du volume de stockage utilisé, de la main-d’œuvre disponible et du mode informatisé de gestion (...), les installations, matériels et outillages mis en œuvre par la société sur son site de Rostrenen apparaissent comme jouant un rôle prépondérant dans l'exploitation de l'ensemble immobilier en litige", en concluent les magistrats.
Distrivert devra donc bien payer ses 353.000 € de CFE pour 2020. Et son imposition pour l'année 2021 vient aussi d'être confirmée : le 15 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a pris un jugement similaire à celui de la cour d'appel.
