Le tribunal administratif de Rennes a désavoué trois employées des centres hospitaliers de Lannion, Dinan et Paimpol (Côtes-d'Armor) qui contestaient la légalité de leurs suspensions de fonctions en septembre et octobre 2021 en raison de leur non-vaccination contre la Covid-19.
Le tribunal administratif de Rennes a désavoué trois employées des centres hospitaliers de Lannion, Dinan et Paimpol (Côtes-d'Armor) qui contestaient la légalité de leurs suspensions de fonctions en septembre et octobre 2021 en raison de leur non-vaccination contre la Covid-19.
Toutes trois estimaient, dans trois recours distincts, que les décisions de leurs employeurs respectifs étaient entachées d'un "vice de procédure" dans la mesure où elles n'avaient pas été précédées d'un "entretien" préalable avec elles.
"Lorsqu'un agent public (...) ne présente pas les justificatifs (...) et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congé, ce dernier lui notifie (...) le jour même la suspension de ses fonctions", prévoit en effet un article de la loi du 31 mai 2021 sur la "gestion de la sortie de crise sanitaire".
"Lorsque la situation (...) se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec les moyens de régulariser sa situation", ajoute le texte de loi.
Sur fond de gestion de crise sanitaire
Reste que les hôpitaux de Lannion, Dinan et Paimpol n'ont pas pris leurs décisions sur le fondement de l'article 1er de cette loi "qui concerne le passe sanitaire", objecte le tribunal administratif de Rennes dans trois décisions en date du 16 août 2022 qui viennent d'être rendues publiques.
Elles l'ont été "sur le fondement des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui instaurent, pour certains agents, une obligation vaccinale contre la Covid-19."
Ces mêmes dispositions "prévoient que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension" de ce type. "Par ailleurs, ces articles n'instaurent pas une obligation d'entretien préalablement à la mesure de suspension", note le tribunal administratif de Rennes. Les trois requêtes ont donc été rejetées./GF (PressPepper)
