Il était contesté par la pharmacie de l’Université. La légalité du contrat conclu entre la pharmacie du Centre et le CCAS (Centre communal d’action sociale) de Saint-Brieuc, pour l’approvisionnement en médicaments de deux Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la ville, a été confirmée par la Cour administrative d’Appel de Nantes.
C’est "à la demande expresse" de l’Agence régionale de Santé, a rappelé la Cour, que le 12 décembre 2019, le CCAS (Centre communal d’action sociale) de Saint-Brieuc, pour externaliser la préparation des médicaments destinés à deux Ehpad publics, a conclu un marché public avec l’une des pharmacies de la ville. Un contrat sur trois ans, qui visait à "assurer aux résidents (...) qui le souhaitent l'organisation d'une prestation qualifiée visant à la sécurisation du parcours du médicament et du bon usage des produits de santé par une formation et/ou une information pertinente". Concrètement, ont résumé les juges, le CCAS remplit ainsi "d'une manière plus efficace" sa mission de prestations de soins et d'accompagnement.
"Aucune rémunération sous la forme d'un prix" n'était prévue pour la Pharmacie du Centre, qui se rémunère "en exploitant de manière durable l'accès à la clientèle de l'Ehpad" grâce à cet "accès privilégié".
Non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Mais la gérante de l’autre pharmacie considérait pour sa part que ce "marché public" n'avait pas respecté les "obligations de publicité et de mise en concurrence" en ne procédant pas à "la phase d'analyse des candidatures" imposée par le Code de la commande publique. La "phase de négociation" n'avait pas davantage été mise en œuvre, ce qui l'a "empêchée d'améliorer son offre et de remporter la consultation".
Pas d’analyse comparative du critère financier ?
Une pharmacie qui estimait d'ailleurs qu'elle aurait pu obtenir "une note supérieure sur le critère financier s'il avait fait l'objet d'une analyse comparative au regard du contenu respectif des offres".
Mais "la requérante ne justifie pas (...) avoir été lésée dans ses intérêts de façon directe et certaine", a objecté la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt en date du 17 novembre 2023 qui vient d'être rendu public.
"Les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère du prix, en proposant toutes de ne facturer aucun prix au CCAS, ont poursuivi les juges, et de se rémunérer exclusivement grâce aux versements faits par les résidents ou l'assurance-maladie ». Le critère financier n'avait donc "ni pour objet ni pour effet de désavantager la candidature de la Pharmacie de l'Université par rapport aux autres" et sa gérante ne "justifie pas que son offre présentait des conditions financières de nature à lui donner l'avantage sur les autres".
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Un contrat contraire au libre choix du pharmacien ?
En tout état de cause, a encore avancé la pharmacie de l’Université, ce contrat présente un caractère illicite puisqu'il méconnait le principe de libre choix du pharmacien et est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens", consacrés par le Code de la santé publique.
Les juges nantais répondant que "Les résidents conservent leur droit au libre choix de l'officine et devront formaliser par un accord le choix spécifique de recourir à l'offre de service résultant de la conclusion du contrat ». Le contrat n'est donc pas "illicite et ses conditions ne portent pas atteinte à l'indépendance du pharmacien dispensateur" ont-ils conclu.
La Pharmacie de l'Université, qui avait déjà été déboutée en première instance devant le tribunal administratif de Rennes, devra donc verser 1 500 € au CCAS de Saint-Brieuc pour ses frais de justice.
(Avec PressPepper)
