La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a débouté la mère d'un enfant de 12 ans, qui avait été exclu temporairement de son école primaire à Plérin (Côtes-d'Armor), près de Saint-Brieuc, en raison de ses "difficultés dans la gestion de ses émotions" et des "gestes déplacés" qu'il a pu commettre sur des camarades de classe.
Ce petit Marocain arrivé en France en décembre 2022 souffre en fait d'un Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) "associé à un léger déficit intellectuel", expliquait sa mère. Élève en CM2 à l'école primaire publique Port-Horel, il en avait été écarté pour cinq jours, du 10 au 14 juin 2024, par une décision du directeur en date du 28 mai 2024.
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Sa mère avait donc introduit un recours le 5 juin 2024 devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un référé-liberté, une procédure d'extrême urgence destinée à sanctionner les atteintes "graves" et "manifestement illégales" aux libertés fondamentales consacrées par la Constitution (liberté d'expression, liberté de réunion, etc...).
"Une discrimination fondée sur son handicap"
"Le directeur porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'égal accès à l'instruction", expliquait-elle. "La suspension intervient au moment du voyage scolaire de fin d'année, et le refus de faire participer un enfant au voyage (...) constitue une discrimination fondée sur son handicap."
Ce bannissement du voyage de fin d'année allait ainsi "porter atteinte à l'état psychologique déjà fragile" de son enfant, qui a "déjà subi de nombreux traumatismes avant d'arriver en France".
Son fils avait avant tout "besoin d'un accompagnement adapté" et la mise en œuvre du protocole pHARe - un programme de lutte contre le harcèlement à l'école - "questionne sur la bonne compréhension des faits et sur la véracité des propos recueillis" déplorait sa mère.
"Amalgames de l'équipe pédagogique"
La requérante voulait donc contraindre l'école primaire publique de Plérin à accueillir de nouveau l'élève, avec une pénalité de 200 € par jour de retard, et cela "jusqu'au terme de sa scolarité" prévue le 5 juillet 2024 : ce petit garçon de 12 ans se trouve "à un âge déterminant dans l'acquisition des savoirs et l'apprentissage du vivre-ensemble".
"Le caractère intentionnel de son comportement (...) ne peut être retenu", répétait-elle. "L'équipe pédagogique a amalgamé troubles du comportement et comportement perturbateur."
" Agressif tant physiquement que verbalement envers les autres enfants"
"La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation (...) est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", commence par convenir la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, de façon générale, dans une ordonnance en date du 6 juin 2024 qui vient d'être rendue publique.
"Toutefois, (...) la décision (...) a été prise au terme du constat de faits répétés impliquant [l'enfant] au cours des derniers mois", note-t-elle. "Ainsi, à la suite d'un signalement d'une famille, le protocole pHARe (...) a été mis en œuvre au sein de la classe (...) à la fin du mois de janvier, celui-ci se montrant agressif tant physiquement que verbalement envers les autres enfants".
Difficultés dans la gestion des émotions
"Les différents intervenants (...) ont relevé qu'il éprouvait des difficultés dans la gestion de ses émotions lorsqu'il est contrarié, qu'il n'avait pas encore acquis l'ensemble des codes sociaux, n'avait pas encore réellement accepté ni intégré les règles de la vie collective, ce qui entraînait un comportement parfois inadapté avec ses pairs allant jusqu'à des gestes déplacés", poursuit la juge des référés du tribunal administratif de Rennes.
"[La requérante] admet d'ailleurs elle-même que [son fils] souffre effectivement de troubles du comportement qui se caractérisent par de l'impulsivité et des réactions parfois inappropriées, qu'elle explique par une réminiscence de souvenirs traumatiques", souligne la magistrate rennaise.
"Plusieurs mesures ont également été mises en œuvre au cours des mois qui ont précédé la décision (...) pour tenter de faire cesser les agissements de [l'enfant], mesures qui n'ont pas permis de faire évoluer son comportement favorablement."
Pas d'atteinte au droit de l'instruction
"Dans ces conditions, une exclusion limitée à cinq jours ne remet pas en cause la poursuite normale des études [de l'enfant] pour l'année en cours et ne saurait être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale au droit de l'instruction".
La requérante ne touchera pas non plus les 500 € qu'elle demandait pour son "préjudice psychologique" puisqu'il "n'appartient pas" à un juge des référés de se prononcer sur des "conclusions indemnitaires".
Le tribunal se penchera sur la légalité de cette décision du directeur de l'école Port-Horel par le biais d'une formation collégiale de trois juges, mais pas avant dix-huit mois à deux ans. Si elle venait à être jugée illégale, alors la mère de l'enfant serait en droit de demander des dédommagements.
