La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de cinq associations et sept particuliers, qui lui avaient demandé d'annuler l'arrêté préfectoral régularisant la situation des 62 éoliennes off-shore prévues au large de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor).
L'arrêté litigieux régularisant les 62 éoliennes off-shore, avait été pris après l'annulation le 3 avril 2018 pour vice de forme d'un premier arrêté du préfet des Côtes d'Armor. Le préfet avait en effet approuvé un an plus tôt la concession d'utilisation du domaine public maritime.
Un arrêté de régularisation d'avril 2018 bien conforme
"La Cour a annulé l'arrêté (...) au motif de l'incompétence du signataire de l'avis (...) émis (...) au nom du commandant de la zone maritime Atlantique, en raison de l'insuffisante publicité de la délégation de signature", rappellent les juges nantais dans leur nouvel arrêt.Par conséquent, l'arrêté qui avait régularisé ce vice de forme "n'a eu ni pour objet ni pour effet de méconnaître l'autorité de la chose jugée", en déduit la cour administrative d'appel de Nantes. "Bien au contraire, cet arrêt [du 3 avril 2018] a expressément réservé la possibilité d'une régularisation."
Gardez les Caps, Robin des Bois, l'Association de défense de l'environnement et de promotion de la pêche artisanale dans le golfe normand-breton (ADEPPA-GNB), la Fédération Environnement durable, la Société pour la Protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et les requérants individuels devront verser en conséquence une somme globale de 2 000 € à l'exploitant du parc, la SAS Ailes Marines, pour ses frais de justice.
Le nouveau modèle d'éolienne contesté
Dans un second arrêt, également rendu ce mardi 26 mars, la même cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les recours de quatre autres associations de riverains et/ou de défense de l'environnement.L'Association pour la protection des sites d'Erquy et des environs (Apsee), Bien Vivre à Plurien, Fréhel Environnement et l'Union de Penthièvre et de l'émeraude pour l'environnement (Upeel) lui avaient cette fois-ci demandé d'annulé un autre arrêté du préfet des Côtes d'Armor, qui avait lui pris acte en décembre 2017 des modifications apportées au parc éolien. "Les modifications apportées (...) entraînent de nouveaux dangers et impacts pour l'environnement de la baie de Saint-Brieuc, qui constitue un espace remarquable", redoutaient les quatre associations.
Précisément, les modifications litigieuses portaient sur le changement de modèle utilisé, les éoliennes Adwen étant remplacées par des Siemens. D'une puissance et d'un nombre identiques, les nouveaux appareils seront moins hauts que ceux initialement prévus, un diamètre de rotor plus faible mais une vitesse maximale plus importante.
Ce changement de plan entraînera une modification des fondations, avec des pieux moins nombreux (193 contre 256) mais plus longs. Le refroidissement de la sous-station électrique ne se fera plus non plus par eau de mer, mais par air.
Un impact "inchangé"
"Les modifications (...) entraînent une augmentation du temps total de pose des pieux (...), la phase la plus bruyante étant néanmoins ramenée de 24 heures à 18 heures par fondation, (...) avec des impacts sur les mammifères marins (...) inchangés", relève la cour administrative d'appel de Nantes."De même, les impacts (...) sur les ressources halieutiques apparaissent identiques ou plus faibles", ajoutent les juges. "Les perceptions paysagères ne seront pas significativement modifiées, la localisation du projet (...) à environ 16,3 km du cap Fréhel (...) demeurant inchangée."
Le "niveau d'impact global" de la vitesse de rotation plus rapide des éoliennes sur les chauve-souris "apparaît globalement inchangé" lui aussi, aux yeux des juges nantais. "L'autorité environnementale a relevé des risques de collision (...) liés à la vitesse des pales (...), ce qui nécessitera un suivi renforcé déjà prévu (...) dès le début des travaux et durant les trois premières années de fonctionnement", conclut la cour administrative d'appel.
Les quatre associations ont été condamnées en conséquence à verser chacune 500 € de frais de justice à la SAS Ailes Marines.
Pour rappel, la société est détenue majoritairement par l'énergéticien espagnol Iberdrola. Ses autres actionnaires sont RES (Renewable Energy System), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et leur filiale conjointe Avel Vor.
