Le Conseil d'Etat a finalement donné raison à la patronne du bar "La Poterie", à Pabu (Côtes-d'Armor), qui contestait la légalité de la fermeture administrative d'un mois dont elle avait fait l'objet en mars 2019 après avoir servi de l'alcool à des clients qui allaient provoquer, juste après, un accident mortel à Pommerit-le-Vicomte.
L'accident, un violent choc frontal, était survenu le dimanche 13 janvier 2019, à 18h55, sur la route départementale qui relie Pabu et Pommerit-le-Vicomte, dans les Côtes d'Armor : la conductrice de l'un des deux véhicules, âgée de 30 ans, était décédée.
Une analyse de sang sur le conducteur du second véhicule, qui s'était déporté sur la voie de circulation de la victime, avait alors révélé qu'il roulait avec 2,85 g d'alcool par litre de sang "soit près de six fois le taux maximal autorisé" avait comparé la cour administrative d'appel de Nantes en février 2022. Ses deux passagers avaient eux 1,33 g et 2,99 g d'alcool dans le sang.
L'exploitation de la vidéosurveillance de "La Poterie" avait aussi permis de voir que leur véhicule était sorti du parking du bar à 18h54, soit une minute avant l'accident. Sa patronne avait aussi admis aux gendarmes avoir servi de l'alcool à ces trois personnes - dont deux bières au conducteur - après leur arrivée "à 18h14", soit quarante minutes avant leur départ.
"Eu égard à l'importance du taux d'alcoolémie du conducteur à l'origine de l'accident survenu immédiatement après (...), Mme X. ne peut sérieusement soutenir que les intéressés ne présentaient aucun signe d'alcoolémie avant qu'elle ne leur serve de l'alcool", en avait donc déduit la cour administrative d'appel de Nantes, pour confirmer la légalité de la fermeture administrative dont elle avait fait l'objet par la suite de la part de la préfecture des Côtes-d'Armor.
La relaxe pénale de la tenancière du bar était "définitive"
"En cas d'atteinte (...) à la santé (...) ou à la moralité publiques, la fermeture (...) d'un débit de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'Etat", permet en effet le code de la santé publique.
Reste que "l'autorité de la chose jugée" s'attache aussi "à la constatation matérielle des faits mentionnés" dans le jugement d'un tribunal, réplique le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 25 avril 2023 qui vient d'être rendu public.
Or, en l'occurrence, le tribunal de proximité de Guingamp a finalement relaxé le 11 mars 2021 la patronne du bar de Pabu : le juge avait en effet estimé que les trois individus "ne présentaient aucun signe d'ébriété manifeste" quand il leur a été servi de l'alcool. Et ce jugement "a acquis un caractère définitif", souligne la plus haute juridiction administrative française.
"Les décisions préfectorales en litige, qui se fondent sur la circonstance que "le visionnage des images de vidéosurveillance de l'établissement établit que l'exploitante a servi de l'alcool au conducteur alors que celui-ci était ivre" sont en contradiction avec l'autorité absolue de la chose jugée par (...) le tribunal (...) de Guingamp", en déduit le Conseil d'Etat.
La patronne du bar de Pabu est désormais en droit d'introduire un recours contre la préfecture des Côtes-d'Armor pour être indemnisée des divers préjudices nés de cette fermeture administrative illégale.
SG/GF (PressPepper)
