Le tribunal administratif de Rennes s'est penché ce vendredi 16 juin 2023 sur la légalité du permis de construire accordé en juin 2020 à la commune de Locquirec (Finistère) afin d'édifier "un espace de co-working" et une salle polyvalente à la place de l'ancien presbytère.
Un ancien presbytère transformé en espace de "co-working" et en une salle polyvalente. C'est le projet de la commune de Locquirec dans le Finistère. Mais l'association Trégor-Goëlo Penthièvre s'y oppose et a saisi le tribunal administratif de Rennes afin de faire annuler le permis de construire.
D’emblée lors de l'audience, le rapporteur public a estimé que l'association n'avait juridiquement pas "intérêt à agir" dans cette affaire.
Le président de l'association Yves-Marie Le Lay a en effet bien reçu "délégation" du conseil d'administration de l'association pour "contester" ce permis de construire devant la justice. "Mais son identité n'est pas mentionnée" et "la recevabilité du recours d'une association contre l'occupation du sol" est conditionnée à "l'intervention du dépôt des statuts de l'association en préfecture au moins un an avant", a rappelé le magistrat rennais.
Vice de forme
L'association Trégor-Goëlo Penthièvre "a produit ses statuts le 8 juin 2020", une date ultérieure à celle de l'affichage du permis de construire. Il est donc "impossible d'apprécier son intérêt à agir".
Ce vice de forme pourrait avoir des conséquences importantes malgré le fait que le rapporteur public avait par ailleurs identifié un argument susceptible de faire aboutir la requête de l'association, sur le fond du dossier.
En effet, l'ancien presbytère est situé à proximité d'un "bâtiment historique", puisque l'église de Locquirec est "classée" aux Monuments historiques. L'architecte des Bâtiments de France (ABF) avait "donné son accord le 3 mars 2020", mais le permis litigieux n'a pas été "précédé d'un permis de démolir le préau existant" pour en faire des "sanitaires".
"Le permis de construire peut valoir permis de démolir", a détaillé le magistrat, mais ces deux-là "constituent des actes distincts, ayant des effets propres". Par conséquent, le permis de construire ne vaut permis de démolir que "si le dossier mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le rapporteur public a tout de même conclu au rejet de la requête, en raison du vice de forme qu'il avait initialement soulevé. Les juges se prononceront d'ici "une quinzaine de jours".
Avec PressPepper
