Affaire Ferrand. La Cour de cassation confirme la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne

Publié le Mis à jour le
Écrit par SG avec AFP

La cour de cassation a rendu son arrêt confirmant la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle l'ex-président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, est mis en examen pour prise illégale d'intérêt.

C'est probablement l'épilogue d'une affaire que l'ancien député du Finistère traîne depuis des années comme un boulet. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'Appel de Douai, prescrivant les faits de soupçon de prise illégale d'intérêt dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne.

"C'est une satisfaction. C'est bien la preuve que cette affaire, qui dès le départ avait été classée, n'aurait jamais dû être rouverte", a réagi Emmanuel Piwnica, avocat de M. Ferrand, auprès de l'AFP. "Je considère que c'est fini aujourd'hui. L'affaire est terminée, point", a-t-il ajouté, estimant que les faits n'étaient "pas établis".

Une plainte de 2017

L’ancien député du Finistère, battu aux dernières élections législatives, est soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse : la location, à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, dont il était le directeur, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne. Le loyer s'élevait à 42 000 euros pendant neuf ans.

En mars 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'Apel de Douai avait estimé que les faits visés étaient prescrits. L'association Anticor, à l'origine de la plainte en 2017, avait alors formé un pourvoi en cassation.

"La cour de cassation a fait une interprétation très stricte du droit, faisant échapper Richard Ferrand à sa responsabilité pénale" a réagi Jérôme Kersenti, de l'association anticorruption Anticor. "Il n'en reste pas moins que les faits sont constitués et qu'il n'échappe au procès que par un moyen procédural", a-t-il ajouté.

Fin des poursuites

Le dossier doit formellement repasser entre les mains du juge d'instruction, qui devrait prononcer un non-lieu contre M. Ferrand, mis en examen depuis 2019 pour "prise illégale d'intérêt".



Une décision qui va mettre un peu de ciel bleu dans la "macronie" au moment où deux autres proches du président de la République, Alexis Kohler et Eric Dupond-Moretti sont mis en cause dans des affaires d'atteinte à la probité.

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