La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle l'ex-président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d'intérêt.
Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte de l'association anticorruption Anticor en 2017, l'ancien député du Finistère (2012-2022) est soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse: la location à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, dont il était le directeur général, de locaux commerciaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros pendant neuf ans renouvelables.
Trois juges d'instruction lillois avaient mis en examen M. Ferrand en septembre 2019 pour prise illégale d'intérêt, et placé sous le statut plus favorable de témoin assisté sa compagne Sandrine Doucen.
Mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a rendu en mars 2021 un arrêt constatant que les faits étaient prescrits depuis 2014 ou 2015: pour prospérer, il aurait fallu que les investigations débutent avant cette date.
Anticor a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'infraction a été "dissimulée", ce qui ferait démarrer la prescription en 2017, quand le Canard enchaîné a révélé l'affaire et que le parquet de Brest a été saisi.
La Cour de cassation a examiné mercredi ce recours
A l'audience, l'avocat général a préconisé le rejet du pourvoi, affirmant qu'il n'y avait pas "d'élément positif" tendant à montrer que le couple avait "cherché délibérément à occulter" leur relation et les modalités de l'opération.
L'avocate de l'association, Me Claire Waquet, a de son côté insisté plusieurs fois sur le compromis de vente signé par Richard Ferrand en tant que représentant de sa compagne Sandrine Doucen, fin décembre 2010.
"Il achètera les locaux sous condition suspensive qu'ils soient pris à bail par les Mutuelles de Bretagne, sans que les Mutuelles de Bretagne n'en sachent rien, ni le parquet", a-t-elle répété. "Ça s'appelle une dissimulation".
Mais pour l'avocat de l'ancien député, Me Emmanuel Piwnica, "la prescription est acquise" et "de toute façon il n'y avait pas d'infraction".
"Tout était connu (...) chacun était au courant de ce qui se passait, pouvait savoir ce qui se passait", a-t-il estimé.
L'avocat général a aussi recommandé le rejet du pourvoi formé par la défense de M. Ferrand, qui fait valoir la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une plainte par Anticor, n'était pas compétent pour la traiter. L'affaire a ensuite été dépaysée à Lille.
