La cour administrative d'appel de Nantes a donné en grande partie raison à l'Etat dans le conflit qui l'opposait à des parents d'élèves handicapés de Plabennec (Finistère) et Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), au sujet de la prise en charge financière des accompagnants pendant les temps périscolaires.
La cour administrative d'appel de Nantes a donné en grande partie raison à l'Etat dans le conflit qui l'opposait à des parents d'élèves handicapés de Plabennec, dans le Finistère, Miniac-Morvan en Ille-et-Vilaine. Au coeur du dossier : la prise en charge financière des accompagnants pendant les temps périscolaires.
"Une décision illégale"
L'Education nationale estimait en effet que la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) des enfants relevait des collectivités qui organisaient ces activités. Une décision "illégale", selon les parents des deux élèves concernés à Plabennec, puisque les acticités périscolaires "participent indubitablement à l'éducation des enfants".
Les parents du jeune Niels et ceux de Lubin - qui partageaient les deux mêmes AVS à l'école primaire du Lac de Plabennec - ont été les premiers à saisir la justice administrative il y a cinq ans. Soutenus par la commune, ils avaient obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes en 2017, puis une première fois devant la cour administrative d'appel de Nantes en 2018, mais avaient été désavoués par le Conseil d'Etat en 2020.
La plus haute juridiction administrative française avait alors sommé les juges nantais de revoir leur copie à la lumière de son analyse juridique.
A Miniac-Morvan, un élève handicapé exclu de la cantine
Le cas de figure du jeune Louis, à Miniac-Morvan, est quelque peu différent : cet élève de maternelle à l'école privée Saint-Yves avait été "exclu temporairement" de la cantine scolaire et du centre de loisirs en février 2018 par le maire Dominique Louvel "à la suite d'incidents".
Ses parents avaient alors obtenu le droit de bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine en avril 2018. "Pourtant, le maire de Miniac-Morvan avait refusé de réintégrer l'enfant sur les activités périscolaires à la rentrée suivante de septembre 2018" relève la cour administrative d'appel de Nantes.
Et de rappeler le code de l'Education qui, dans ses principes généraux, énonce que "le service public de l'éducation veille à l'inclusion de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun aux différents niveaux de la formation scolaire. L'Etat met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés."
L'Etat devait s'assurer de "continuité de l'aide"
"Il appartient à l'Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l'organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un accompagnant" retient donc la cour administrative d'appel de Nantes dans quatre arrêts en date du 15 février 2022 qui viennent d'être rendus publics.
Mais "lorsqu'une collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès" précise-t-elle.
En revanche, il revient bien à l'Etat de s'organiser avec les communes pour assurer "la continuité de l'aide" apportée aux enfants handicapés entre les temps scolaires et les temps périscolaires.
"En laissant aux parents le soin de se rapprocher de la commune pour organiser l'accompagnement de leur fils sans intervenir activement, la directrice académique des services de l'Education nationale du Finistère a méconnu les obligations dont elle avait la charge" en déduit la cour administrative d'appel concernant les enfants de Plabennec.
Droit à l'éducation
Pour cette raison, l'Etat devra verser une somme globale de 2.000 € de frais de justice aux parents des deux élèves concernés. Même chose pour les parents du jeune Louis à Miniac-Morvan.
"Le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation" rappelle la cour administrative d'appel de Nantes. Le caractère obligatoire de l'instruction s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet de les priver de ce droit."
Désormais, les AVS "peuvent être recrutés conjointement par l'Etat et par la collectivité" selon la nouvelle version du code de l'Education tirée de la loi du 26 juillet 2019, note au passage la cour administrative d'appel de Nantes dans les deux arrêts concernant les enfants de Plabennec. Mais elle est "non applicable au présent litige" puisqu'elle a été votée postérieurement aux décisions contestées.
