Le référendum d'initiative partagée (RIP), réclamé par les opposants à la réforme des retraites, sera-t-il validé ou pas par le Conseil constitutionnel ? La décision est attendue ce 14 avril. Cette procédure législative a été créée en 2008 et comporte plusieurs étapes. Explications.
Le Conseil constitutionnel doit rendre une double décision, ce 14 avril. La première vise à dire si oui ou non le texte de la réforme des retraites est conforme à la Constitution. La seconde porte sur l'organisation d'un référendum d'initiative partagée (RIP), réclamée par la Nupes. Selon un sondage Odoxa pour Le Figaro, 69 % des Français souhaitent cette consultation populaire.
Le RIP, comment ça marche
Le RIP est un long processus qui ne peut être validé que selon certaines modalités fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution. Une proposition de loi dite référendaire doit être soutenue par au moins 185 députés ou sénateurs.
Dans le cas de la réforme des retraites, cette première étape est déjà acquise puisque 252 parlementaires ont déposé un projet de loi référendaire. Le Conseil constitutionnel avait un mois pour juger de sa conformité.
Si les conditions sont remplies, le RIP est validé et il revient alors au ministre de l'Intérieur de mettre en œuvre le recueil des soutiens dans le mois qui suit la publication de cette décision au Journal officiel.
Qui peut apporter son soutien
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales de sa commune ou de son consulat peut apporter son soutien à une proposition de loi référendaire dans le cadre d’un RIP. Les citoyens ont neuf mois pour la signer.
Le texte doit recueillir le soutien d'un dixième des électeurs inscrits, soit 4,8 millions de personnes.
Où déposer son soutien
Trois modalités de dépôt sont possibles sur une plateforme mise en place par le gouvernement :
- Via un formulaire en ligne, sur le site referendum.intérieur.gouv.fr.
- A partir de bornes d'accès mises à disposition dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente ou dans un consulat.
- Il est possible aussi de le faire sur papier (formulaire Cerfa) qui sera enregistré électroniquement par un agent communal ou consulaire. Cette modalité est obligatoire pour les électeurs ne disposant ni d'une carte d'identité nationale ni d'un passeport permettant de les identifier sur la plateforme.
La liste publique des soutiens à une proposition de loi référendaire est consultable par tous.
Que se passe-t-il après
Si le seuil des 10 % d'électeurs est atteint, le texte est présenté au Parlement. Députés et sénateurs disposent chacun d'un délai de six mois pour l'examiner. Dans le cas contraire, le président de la République est tenu d'organiser un référendum sur la proposition de loi.
"Il y a une image trompeuse, explique le politologue Thomas Frinault, car, quand on entend référendum d'initiative partagée, on se dit que s'il y a les signatures parlementaires, si le Conseil constitutionnel valide et s'il y a le nombre de signatures nécessaires, cela ne veut pas dire que l'on va sur un référendum. Parce que le Parlement a 6 mois pour se saisir de la proposition de loi et s'il se saisit, il n'y aura pas référendum".
