L'ancien député Jean-Jacques Urvoas visé par une plainte pour l'achat de sa permanence

Jean-Jacques Urvoas / © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
Jean-Jacques Urvoas / © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Franceinfo révèle ce jeudi qu'une association anticorruption a adressé mercredi 22 novembre, au parquet de Quimper, une plainte pour "détournement de bien public" contre l'ancien député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas.

Par T.P. avec franceinfo

La plainte concerne l'acquisition par l'ancien député finistérien de sa permanence parlementaire, en 2008, à Quimper, avec ses frais de mandat parlementaire. L'association Cicero 29, à l'origine de la plainte, reproche surtout la décision récente de Jean-Jacques Urvoas de chercher à vendre ou à louer cet appartement entré dans son patrimoine personnel.

Achat légal avec des fonds publics 

L'ex-garde des Sceaux de François Hollande (de janvier 2016 à mai 2017) et ancien député du Finistère, a utilisé son indemnité représentative de frais de mandat pour acheter en 2008, juste après son élection en 2007, sa permanence à Quimper. Pour cela, il a obtenu un emprunt de 203 206 euros sur dix ans auprès de l'Assemblée nationale, à un taux avantageux de 2,08% par an. Une pratique tout à fait légale comme le rappelle franceinfo : "à l'époque, chaque parlementaire pouvait contracter de tels prêts pour le financement d'un logement, d'un bureau ou d'une permanence – une possibilité supprimée depuis 2010".

Contacté par franceinfo, Jean-Jacques Urvoas affirme que l'achat de ce bien "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale". Pour rembourser l'emprunt, le député a profité d'une pratique légale à l'époque mais interdite depuis 2015, en utilisant son enveloppe de frais de mandat destinée à couvrir les dépenses liées à son activité de parlementaire. 

Durant les neuf années de ses mandats de député, le bien quimpérois de six pièces ainsi acquis, a permis à Jean-Jacques Urvoas de recevoir ses administrés, la presse et ses invités lorsqu'il se trouvait dans sa circonscription.

"Enrichissement personnel"

Battu aux dernières élections législatives de juin dernier, Jean-Jacques Urvoas chercherait à vendre ce bien vacant dont il est toujours propriétaire. Depuis le début de l'été, une agence immobilière propose le local à la location 1 750 euros par mois, charges comprises. Au cœur de l'automne, le bien a été mis en vente au prix à 212 750 euros. Et c'est bien là que le bât blesse pour Cicero 29 qui reproche à Jean-Jacques Urvoas "un enrichissement personnel".

Jérome Abbassene, membre de l'association finistérienne anticorruption, précise à franceinfo que la plainte déposée ne porte que "contre la mise en location du bien mal acquis" pour des raisons de prescription. "Lorsqu'il était ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a changé les modalités de prescription. Le délai ne court plus pendant trois ans à compter de la découverte du fait litigieux, mais six ans à compter de la commission de l'infraction. Dans le cas de la permanence, l'acte de vente, par exemple, est donc prescrit", souligne Jérôme Abbassene.

Contacté par franceinfo ce jeudi 23 novembre après le dépôt de la plainte, Jean-Jacques Urvoas a affirmé avoir agi dans les règles et a promis une réponse de son avocat, "certain que [sa] réputation ne peut être impunément bafouée".

Jean-Jacques Urvoas a repris depuis sa défaite aux élections, sa carrière universitaire en tant que maître de conférences en droit public au pôle universitaire de Quimper. Selon franceinfo, il a aussi entamé depuis la rentrée un cycle de conférences pour les étudiants de l'ENS et de l'université Paris 1 préparant le concours d'entrée à l'Ena. L'un des thèmes abordés dans ce cours : "La transparence est-elle une vertu ?"

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