Nouvel écueil juridique pour le maire de Bovel, qui s'oppose à l'installation des compteurs Linky dans sa commune. Le tribunal administratif de Rennes lui a ordonné de suspendre son arrêté municipal qui réglementait leur déploiement. Un domaine hors du champ de compétence du maire pour la préfète.
Alors que le maire de Bovel invoquait son pouvoir au titre du règlement sanitaire départemental pour permettre aux habitants de refuser l'installation des compteurs Linky, la préfecture d'Ille-et-Vilaine reprochait au maire de la commune de 600 habitants de sortir de ses domaines de compétence. Une bataille juridique entamée il y a plus d'un an par la petite commune d'Ille-et-Vilaine avec d'autres collectivités contre ces fameux compteurs controversés. Des compteurs à partir desquels Enedis, en accord avec les usagers, pourra recueillir une multitudes de données personnelles et sur leurs habitudes de consommation.
L'électricité, un domaine du ressort de l'Etat et non plus des communes
L'arrêté municipal enjoignait la société Enedis à "procéder à diverses opérations de vérification et de précaution dans les futurs déploiements des compteurs", mais également à mettre "en conformité les installations en place". "Depuis 2010, la police spéciale en matière d'électricité n'incombe plus aux maires mais à l'Etat, c'est-à-dire au préfet". Selon la préfète, le maire n'a pas à intervenir dans ce domaine. Le tribunal estime également que "l’incompétence du maire de Bovel dans le cadre de ses pouvoirs de police pour prendre l’arrêté contesté en présence d’un pouvoir de police spéciale attribué aux autorités nationales paraît propre (...) à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté".
Question de sécurité et risques d'incendie ?
"Les risques d'incendie sont pourtant réels", avait expliqué l'avocate de la commune en regrettant l'interprétation "paternaliste et autoritaire" de l'Etat qui veut faire appliquer "coûte que coûte le remplacement de tous les compteurs d'ici 2020", comme le préconise la loi européenne. Elle précise que si la norme sanitaire impose à Enedis de poser les nouveaux compteurs sur des supports ignifugés, "il arrive fréquemment que ceux-ci soient posés sur des panneaux en bois, pour des raisons d'économie".
Arrêté municipal suspendu
Pour prendre son arrêté, le maire de Bovel s’est fondé sur une norme en vertu de laquelle "les conditions d’utilisation des canalisations électriques doivent permettre la non-propagation de la flamme". Or, le tribunal juge que "le compteur « Linky » ne constitue pas une canalisation électrique (...) mais un matériel de branchement". Le tribunal conclue donc qu'en "exigeant le remplacement des panneaux bois supportant les compteurs existants par des panneaux auto-extinguibles agréés lors du déploiement des compteurs « Linky »", le maire de Bovel "a commis une erreur de droit propre (...) à créer un doute sérieux sur sa légalité". L'arrêté municipal est suspendu jusqu'à ce que le tribunal juge l'affaire sur le fond.
