La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement qui avait condamné en novembre 2022 une entreprise du bâtiment de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) à verser un peu plus de 62.000 € au Département d'Ille-et-Vilaine pour les fissures apparues sur la caserne des pompiers de Fougères.
L'entreprise du bâtiment de Saint-Sauveur des Landes qui a réalisé le nouveau bâtiment des pompiers de Fougères est bien responsable des fissures apparues sur la caserne des pompiers de Fougères. Elle devra verser 62.000 euros au Département d'Ille-et-Vilaine, a jugé la cour administrative d'appel de Nantes.
Le permis de construire avait été accordé le 22 avril 2014. Mais à la réception partielle des travaux, deux ans plus tard, 17 fissures avaient été constatées au niveau de voiles béton de la salle de sport et sur la dalle pour les véhicules lourds.
Le Département d'Ille-et-Vilaine, qui finançait les travaux, avait donc saisi la justice administrative pour faire constater le "caractère gravement évolutif" de ces fissures. Reste que dans son rapport, l'expert avait considéré que ces fissures "ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage" et ne le rendent pas "impropre à sa destination". Selon lui, il s'agissait en fait de "désordres purement esthétiques", survenus dans la salle de sport et sur la dalle pour les véhicules lourds.
Lors du procès en première instance, le rapporteur public en avait déduit que l'objectif recherché par l'entreprise Heude Bâtiment était bien celui de "la solidité". "Il ne peut être soutenu que le choix du béton avec quartz avait un objectif esthétique pour que les beaux camions rouges se reflètent dedans", s'est-il amusé. Il y avait donc lieu de condamner la société à n'indemniser le Département que pour les fissures de la salle de sport des pompiers, avait conclu le magistrat.
Une esthétique "inacceptable" pour le Département
Le tribunal administratif de Rennes n'avait toutefois pas suivi ses préconisations et s'était rangé à la position du Département, ce qui avait poussé l'entreprise de Saint-Sauveur-des-Landes à faire appel de son jugement.
"Les désordres n'ont qu'un caractère purement esthétique et n'affectent pas la solidité de l'ouvrage", répétait donc son avocat, Me Emmanuel Peltier (ABC Avocats). "Le Département a accepté l'aléa d'apparition des fissures esthétiques : elles apparaissent aléatoirement sur les ouvrages en béton alors même que les règles de l'art ont été respectées."
"Au regard de leur nombre important, ces différentes fissures rendent l'aspect esthétique du centre d'incendie et de secours inacceptable", répliquait Me Guillaume Geffroy (cabinet Coudray), l'avocat du Département d'Ille-et-Vilaine.
"Au vu du nombre important de fissures, dont une a d'ailleurs été regardée comme évolutive par l'expert (...), la SAS Heude Bâtiment n'est pas fondée à soutenir que ces fissures étaient contractuellement conformes, alors même qu'il ne s'agit que de fissures de retrait, d'une faible ouverture et d'ordre esthétique", confirme la cour administrative d'appel de Nantes.
"Ces désordres sont directement liés aux travaux relatifs au coulage du béton", en déduisent les juges nantais dans un arrêt en date du 17 novembre 2023 qui vient d'être rendu public. Les travaux "consistant à ouvrir les fissures, les nettoyer et les garnir de résine", comme l'avait préconisé l'expert, n'ont pas convaincu les juges : ils "auraient pour conséquence de rendre les fissures plus apparentes et visibles qu'elles ne le sont actuellement". Heude Bâtiment devra donc bien payer les 62.856 € TTC réclamés par le Département et devra même y rajouter 1.500 € pour ses frais de justice.
