20 associations de solidarité avec les personnes étrangères déposeront ce mardi 30 mars une requête auprès du Tribunal Administratif d’Ille-et-Vilaine pour demander la levée de l'obligation d'effectuer des démarches administratives par voie électronique. Notamment les titres de séjour.
"En dématérialisant les prises de rendez-vous sans prévoir et offrir d’autres possibilités d’accès aux guichets, la Préfecture d’Ille et Vilaine a quasiment fermé les portes à l’admission d’un titre de séjour et à la voie de la régularisation, seule voie d’accès à une vie normale pour des personnes présentes dans ce département qui vivent, travaillent, étudient parmi nous."
Complexité des procédures, délais d'attente au-delà du maximum légal autorisé, "tout internet", dans un courrier adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les associations qui accompagnent les étrangers vivant en France dans leur accès au droit dénoncent des dysfonctionnements qui ont "pour conséquence directe d'augmenter la précarité de ces personnes."
Elles réclament la mise en place de procédures pouvant être effectuées de façon matérialisée, et des moyens supplémentaires pour un traitement plus rapide des dossiers.
Renforcée par la situation de crise sanitaire, la dématérialisation des démarches administratives "complique énormément l'accès aux droits pour des personnes étrangères ne disposant pas le plus souvent d'ordinateur, pas toujours de connexion internet facile et maitrisant plus ou moins bien la langue française.""La fermeture des guichets fabrique des sans-papiers: des milliers de personnes perdent le bénéfice d'un titre de séjour du fait de l'incapacité du service public à respecter ses obligations légales", ajoute le collectif d'associations
Des recours dans cinq villes de France
S'appuyant sur la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2019, qui confirmait que "la saisine électronique est facultative", conformément aux "principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi", ces associations déposeront ce mardi 30 mars une requête auprès du tribunal administratif de Rennes.
A Montpellier, Lyon, Bobigny et Créteil des recours sont aussi déposés ce même jour devant les tribunaux administratifs "pour obliger les préfectures des départements concernés à autoriser les rendez-vous physiques pour les sans-papiers qui cherchent à déposer leurs demandes de titres de séjour".
Le 18 février dernier, le tribunal administratif de Rouen a jugé illégal un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime qui imposait aux personnes étrangères de faire leurs démarches en ligne.
Un rassemblement de soutien est prévu le 31 mars devant la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
