Jeune femme mortellement fauchée par une voiture de police à Rennes : les policiers font appel de leur condamnation

Maître Frédéric Birrien, avocat des deux policiers, a confirmé qu'il faisait appel de la condamnation au pénal du 20 octobre dernier. Les deux policiers avaient écopé d'une peine de 12 mois de prison avec sursis.

Condamnés mardi 20 octobre à 12 mois de prison avec sursis à Rennes pour avoir mortellement percuté une jeune femme à un passage piéton en janvier dernier, les deux policiers font fait appel de la décision. Le tribunal correctionnel avait également prononcé une annulation du permis de conduire du policier qui conduisait le véhicule.
          
Rappelons que le véhicule de la brigade canine, circulant sur une voie de bus, avait percuté deux piétons qui empruntaient un passage protégé. Maëva, 21 ans, avait été projetée sur plusieurs mètres, mourant à l'hôpital des suites de ses blessures. Théo,  23 ans, avait été gravement blessé.

Les deux policiers, de 49 ans et 51 ans, roulaient selon les experts entre 67 km/h et 72km/h à bord d'une voiture banalisée sans avertisseur sonore et n'avaient pas vu les piétons qui traversaient derrière un bus, toujours selon une expertise citée à l'audience.
 

quand il y a un manque de visibilité à l'approche d'un passage protégé, on ne ferme pas les yeux en croisant les doigts.

Maître Marie Blandin

Pour Maître Marie Blandin, l'avocate de la compagne de Maëva, "la peine était pourtant relativemet clémente et on aurait espéré qu'ils dispensent les partie civiles d'avoir à vivre un nouveau procès très éprouvant, mais c'est leur droit et très probablement, les incidences professionnelles que les sanctions prononcées pouvaient avoir, les ont amené à repousser le caractère définitif de la condamnation".

Elle estime à deux ans le délai d'une audience devant la Cour d'appel, c'est à dire du temps "où ils resteront présumés innocents, sans condamnation". 

Selon Maître Blandin, pour elle et pour son confrère Erwan Prigent qui représentait les parents de Maëva, les réquisitions du Parquet "étaient en demi-teinte" pour préserver les policiers en affirmant qu'ils étaient en mission urgente.

En effet, le procureur adjoint Jean-Marie Blin avait estimé qu'il y avait "une urgence relative mais certaine" qui justifiait de s'affranchir du code de la route. "Ils avaient le droit d'accélérer, de rouler à 67 km/h, mais pas à l'abord d'un passage protégé caché par deux bus", avait-t-il cependant ajouté.

Les policiers ne peuvent en effet déroger au code de la route qu'en cas d'urgence et "sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers".

Mais pour les parties civiles, "au regard des éléments objectifs du dossier, ajoute l'avocate, il n'y avait pas d'urgence et le tribunal nous a suivi dans cette argumentation", le président du tribunal ayant même noté que dans la demande de renfort, "il n'y a pas d'évocation d'une urgence, d'un danger vital ou d'un risque d'émeute. Ça veut dire qu'ils n'ont rien à faire sur une voie de bus, qu'ils doivent respecter les limitations de vitesse et se préparer à céder le passage devant un passage protégé. Donc ils étaient en triple infraction".

L'avocate conclue que " C'est sans doute parce que le tribunal a été plus sévère que le Ministère public" que l'avocat des policiers va en appel." espérant éviter le retrait du permis de conduire du policier conducteur. Pourtant il avait déjà huit mentions d'excès de vitesse sur son permis de conduire à titre personnel"

De son côté Maître Frédéric Birrien, l'avocat des deux policiers, justifie faire appel "parce que les conditions d'intervention des fonctionnaires de police ont été remises en cause, que le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de degré d'urgence dans leur intervention". Ce que l'avocat conteste estimant que les collègues policiers qui demandaient du renfort dans un autre quartier pouvaient être en danger passé minuit, qu'ils n'avaient pas mis la sirène deux-tons parce qu'on leur recommande de préserver le silence la nuit [...] mais qu'ils avaient mis le gyrophare pour être vus, et que le Code de la route prescrit que les piétons ne doivent traverser que dès lors que les conditions de visibilité et de vitesse d'éventuels véhicules sont réunies"

La peine maximale encourue par les policiers était de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende
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