Le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait savoir lundi soir, par le biais d'un communiqué, que non saisi par la justice, il n'avait "aucun pouvoir de décider de l’évacuation" de la maison de Maryvonne squattée à Rennes.
Dans son communiqué, Patrick Strzoda rappelle avant tout le cadre de la loi :
"La loi encadre précisément les évacuations de squats et prévoit que, pour l’expulsion des squatteurs, une décision de justice est nécessaire, sauf si les policiers sont requis dans les 48h suivant le début de l’occupation, auquel cas ils peuvent procéder à l’évacuation des lieux sans décision de justice ; dans le cas présent, ce délai est largement dépassé".
Rappel des faits dans l'article : Rennes : le combat d'une octogénaire pour récupérer sa maison squattée
Il rappelle aussi que "pour obtenir l’expulsion des squatteurs, la propriétaire est obligée de saisir le tribunal de grande instance de Rennes et de faire constater par un huissier l’occupation", procédure que l'avocat de Maryvonne a commencé à engager lundi.
Dans l'attente d'une décision du tribunal, le communiqué précise "qu'à ce stade le préfet n’est saisi d’aucune demande de concours de la force publique pour l’évacuation de ce squat" et que "le préfet n’a donc aucun pouvoir de décider de l’évacuation".
Et de rajouter que dès que la justice aura ordonné l’expulsion des occupants, "le préfet accordera sans délai le concours de la force publique".
Dans l'attente d'un jugement, la préfecture veille "à faire respecter la tranquillité et l’ordre publics en empêchant notamment des particuliers de vouloir se substituer à l’autorité judiciaire".
