Le préfet Jean-Jacques Debacq, qui faisait payer certaines de ses contraventions par son administration lorsqu'il était à la tête de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai) basée à Rennes, a été condamné en appel ce lundi à 1 000 euros d'amende.
Cet arrêt confirme la décision rendue par le tribunal correctionnel de Paris en mai 2017. Cette condamnation sera inscrite au casier judiciaire de Jean-Jacques Debacq contrairement à ce qu'avaient décidé les juges en première instance.
Après des révélations du site d'information Mediapart le 30 septembre 2013, l'Inspection générale de l'administration (IGA) avait ouvert une enquête. Jean-Jacques Debacq avait présenté sa démission huit jours plus tard.
Il était poursuivi pour détournement de biens publics pour les contraventions, et faux et usage de faux pour avoir notamment établi des certificats affirmant à tort que son véhicule avait été verbalisé dans le cadre de ses activités professionnelles.
700 euros de PV réglés par mandats administratifs
C'est alors qu'il était directeur du centre de traitement des procès-verbaux issus des radars automatisés, installé à Rennes, que le préfet Jean-Jacques Debacq avait été soupçonné d'avoir fait payer par le Trésor public les contraventions routières du dimanche de son véhicule de fonction. Le haut fonctionnaire disposait la semaine d'un chauffeur. Mediapart expliquait alors avoir découvert "une douzaine de contraventions" correspondant au véhicule de fonction du préfet, soit près de 700 euros, réglés par mandats administratifs.
Il aurait également échappé au retrait de points correspondant, sur son permis de conduire.
