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Tony Meilhon ne sera pas indemnisé pour ses conditions de détention à Rennes

Tony Meilhon lors du procès en appel à Rennes / © AFP - B. Peyrucq
Tony Meilhon lors du procès en appel à Rennes / © AFP - B. Peyrucq

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté vendredi la requête de Tony Meilhon, qui voulait être indemnisé par l'Etat pour l'avoir maintenu à l'isolement au centre de détention de Vézin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine), près de Rennes, entre décembre 2014 à mars 2016.

Par PressPepper


Le meurtrier de Laëtitia Perrais en 2011 à La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), près de Pornic - qui n'était ni présent, ni représenté par son avocat à l'audience - avait déjà été désavoué en juin 2017 par le tribunal administratif de Rennes.

En appel, il réclamait 7 500 € de "préjudice moral" et 5 000 € de frais de justice. Placé à l'isolement dès le début de son incarcération en 2011, il a été condamné depuis à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans.
"Le crime pour lequel Tony Meilhon a été mis en cause (...) a fait l'objet d'une médiatisation importante (...) du fait notamment de la jeunesse de la victime, du caractère particulièrement violent et barbare des faits et du statut de récidiviste de l'auteur", rappelle la cour administrative d'appel de Nantes pour justifier le rejet de sa requête.
 

Un isolement pour "préserver" sa propre sécurité


"Pour ce motif, l'administration pénitentiaire, qui craignait que l'intéressé fasse l'objet d'agressions physiques de la part de codétenus, a décidé de placer celui-ci à l'isolement dès le premier jour de son incarcération", soulignent les juges.

"M. Meilhon était d'accord pour être astreint à ce régime particulier d'isolement afin de préserver sa sécurité, et ce n'est qu'à compter de février 2015 qu'il s'y est opposé, notamment parce qu'il ne pouvait plus exercer d'activité professionnelle dans sa cellule", poursuit la cour administrative d'appel de Nantes.

Si le directeur du centre pénitentiaire de Rennes avait proposé en février 2015 de mettre fin à ce placement à l'isolement, en considérant que le "retentissement médiatique" de l'affaire Laëtitia était "largement estompé", le garde des Sceaux s'y était opposé : le procès d'appel, initialement prévu en novembre 2014, devait avoir lieu en octobre 2015. Le ministre de la Justice redoutait alors une nouvelle médiatisation de l'affaire, "qui a effectivement eu lieu" selon la cour.

"Le ministre fait en outre valoir que, jusqu'à sa condamnation définitive, M. Meilhon avait le statut de prévenu et devait donc être incarcéré en maison d'arrêt, où la surpopulation chronique rendait impossible la préservation de sa sécurité (...) et ne permettait pas de garantir, outre son intégrité physique, sa participation au procès", relèvent les juges nantais.

Ils ont donc écarté toute "erreur de droit" ou "erreur manifeste d'appréciation" de l'administration, comme le soutenait Tony Meilhon.
 

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