Sans surprise, le Sénat, à majorité de droite a "enterré" ce mardi soir le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales, écartant ainsi l'hypothèse d'un Congrès pour l'adoption de cette réforme constitutionnelle.
A quelques semaines des élections régionales, le Sénat a voté en majorité pour une question préalable de constitutionnalité sur le texte du gouvernement, synonyme de rejet pur et simple du projet de loi. Un vote sans surprise suite à la proposition de la commission des lois le 15 octobre dernier.
La ratification de la charte européenne des langues régionales ne sera donc pas votée par le Parlement, malgré le besoin de conformité avec ce "droit imprescriptible des Nations Unies", rappelle le sénateur de Loire-Atlantique Ronan Dantec.
un rejet politicien
"En refusant la ratification proposée par le gouvernement, conformément à l'engagement de François Hollande de 2012, la droite est tombée dans un rejet politicien incompréhensible", a réagi le groupe socialiste. "Pour mieux cacher qu'ils se défaussent sur ce débat, les sénateurs LR ont proposé un texte de loi similaire plutôt que de ratifier la Charte européenne", ont-ils accusé.
Une promesse électorale
Les sénateurs LR avaient déposé lundi, à la veille de l'examen du texte, une proposition de loi pour promouvoir les langues régionales. "Il est inacceptable que la gauche utilise les langues régionales comme une bouée de sauvetage pour les élections régionales", avait affirmé à cette occasion M. Retailleau.Le rendez-vous électoral de décembre s'est donc bien invité dans ce débat, qui dure depuis des décennies. la ratification de cette charte européenne était une promesse du candidat François Hollande en 2012.
"La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les langues régionales, mais si la ratification de la Charte est le meilleur moyen d'aider la diversité linguistique sans porter atteinte à notre modèle républicain", a plaidé le chef des sénateurs Les Républicains (LR), Bruno Retailleau. "À cette question, je réponds non", a-t-il assuré.
"Il n'y a pas entre nous de désaccord sur l'égalité devant la loi, sur l'unité et l'indivisibilité de la République, que le français est la langue de la République, que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel, mais sur le respect de notre Constitution et de la signature de la France", a affirmé le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas (LR).
