Les trois éoliennes de Guern à nouveau devant la justice pour un ultime recours

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Écrit par Press

L'État avait ordonné leur démantèlement début janvier. La cour administrative d'appel de Nantes est revenue ce lundi 21 février 2022 sur le dossier "inédit" des trois éoliennes de Guern dans le Morbihan. Un ultime recours pour ces éoliennes qui tournent depuis treize ans.

Ce lundi 21 février 2022, l'exploitant des éoliennes de Guern, qui tournent depuis maintenant treize ans sans existence légale, demandait à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la mise en demeure envoyée par le préfet du Morbihan le 15 avril 2020.
L'entreprise avait été sommée soit de déposer une demande d'autorisation environnementale sous six mois, soit de cesser l'exploitation de ses éoliennes.

Permis de construire octroyé en 2005

Pour rappel le premier permis de construire octroyé en avril 2005 avait été annulé par le tribunal administratif de Rennes à la demande de l'association contre le projet éolien de Guern.

Jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes en 2010, puis par le Conseil d'État en 2012. Un permis de construire modificatif avait alors été sollicité par le Parc éolien de Guern pour "régulariser" sa situation.

Mais cette fois ce sont les services de l'État qui s'y étaient opposés et le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'État avaient alors successivement donné raison à l'administration. 

Avril 2020 : autorisation environnementale ou arrêt des éoliennes 

Le 15 avril 2020 le Préfet du Morbihan avait alors sommé l'entreprise soit de déposer une demande d'autorisation environnementale sous six mois, soit de cesser l'exploitation de ses éoliennes, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000€ en cas de production.

L'entreprise s'est de nouveau retourné contre cette ordonnance du préfet. Mais le 30 décembre dernier, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi et validé l'amende journalière de 1000€ jusqu'à la mise en conformité. 

Ce lundi 21 février 2022, l'exploitant demandait donc à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la mise en demeure, envoyée par le préfet.

Le rapporteur public propose de désavouer la société qui exploite les éoliennes

Le Parc éolien de Guern a fait valoir que l'autorisation d'exploitation qui lui avait été délivrée en 2006 - à une époque où il fallait encore deux autorisations administratives distinctes, à savoir un permis de construire et une autorisation d'exploitation, et non pas une seule - n'avait elle "jamais" été "remise en cause". Elle dispose donc de "droits acquis", de son point de vue, qui ne peuvent plus être contestés en justice.

"L'évolution rapide de la législation concernant les éoliennes peut conduire à des situations délicates", a convenu le rapporteur public en préambule de ses conclusions devant la cour administrative d'appel. "Ce dossier pose une question semble-t-il inédite dans votre jurisprudence", a-t-il fait remarquer aux trois juges nantais.

il n'y a guère d'hésitation à dire qu'un parc éolien sans permis de construire ne pouvait se prévaloir d'une quelconque antériorité au changement de régime juridique pour solliciter une régularisation de sa situation. Et je n'imagine pas que les juges puissent juger autrement.

Le rapporteur public

De situations inédites en situations inédites

Pour l'avocat de la société qui exploite ces éoliennes depuis 13 ans sans autorisation "on va de situations inédites en situations inédites depuis 12 ans". Il a appelé les juges nantais à ne pas faire une "lecture tronquée de la loi", comme l'a fait selon lui le rapporteur public. Il a aussi également assuré que les trois éoliennes ne posent "aucune question de sécurité" mais que leur illégalité résulte en fait de la présence de deux maisons à moins de 500 mètres : l'une est "inhabitée", l'autre est "en ruine".

L'acquisition des maisons situées à moins de 500 mètres ou la préparation d'un dossier de cessation d'activité nécessite des démarches longues

l'avocat de la société

L'avocat demande un "sursis" provisoire dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes.

Reste que les éoliennes "présentent des risques de destruction (...) en cas de vents très violents", avait écrit la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt de 2010. "Il n'est pas contesté que la région est soumise à des vents (...) pouvant atteindre plus de 130 km/h. Plusieurs habitations (...) sont situées dans une zone directement exposée aux risques de destruction et de projection de pales."

Le nouvel arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes sera connu sous trois semaines environ.