Fin d'un feuilleton judiciaire. Les éoliennes de Guern vont devoir être démontées

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Écrit par SBC
© Catherine Deunf-France Télévisions

La plus haute juridiction administrative a tranché. L'implantation et l'utilisation des éoliennes de Guern sont bien illégales. Les installations vont devoir être démontées. Si l'exploitant s'exécute...

Voilà un feuilleton judiciaire qui ne connaît pas de fin. Près de 17 ans de procédure pour faire annuler un permis de construire et surtout faire respecter par l'exploitant des éoliennes de Guern, une cessation d'activité imposée par le préfet. 

Des éoliennes construites en zone naturelle protégée...

Tout commence en avril 2005 quand la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH obtient un permis de construire pour quatre éoliennes de 140 mètres de haut, sur le lieu-dit Niziau à Guern, dans le Morbihan. Sauf que le lieu est dans la vallée de la Sarre, vallée protégée par une ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique). Une protection assez proche des contraintes d'un site classé Natura 2000. 

... Et trop proches des maisons

23 décembre 2008, trois éoliennes sont mises en service. Or deux d'entre elles se situent à moins des 500 mètres règlementaires prévu par la loi (380 mètres d'une maison pour l'une, 450 mètres pour l'autre). Entre temps une association s'est créée : l'association contre le projet éolien de Guern (ACPEG). Elle attaque tous les actes administratifs permettant à ces éoliennes d'être implantées dans cette zone et de fonctionner.

... Mais qui continuent à fonctionner

Le 7 avril 2010, ce jugement est confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes. "Le site d’implantation des éoliennes, qui est traversé par la rivière Sarre, constitue un écosystème d’une grande valeur écologique, caractéristique des zones humides. De plus, les éoliennes présentent des risques de destruction […] en cas de vents très violents. Il n’est pas contesté que la région est soumise à des vents […] pouvant atteindre plus de 130 km/h. Plusieurs habitations sont situées dans une zone directement exposée aux risques de destruction et de projection de pales" assurait la Cour.

Le Conseil d'Etat confirme ce jugement en septembre 2012. Malgré toutes ces déconvenues juridiques, la société exploitante maintient la production d'énergie avec ces éoliennes. Demande un nouveau permis afin de régulariser le tout, permis qui lui est refusé. L'entreprise attaque le refus de permis. Le feuilleton juridique continue, la production d'énergie par les éoliennes litigieuses, aussi. 

Suite et fin ?

Il y a deux ans, le préfet du Morbihan met en demeure l'exploitant de cesser son activité ou de faire une demande d'autorisation environnementale, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000€ en cas de production. L'entreprise a encore attaqué cette ordonnance du préfet. Mais le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi et validé l'amende journalière de 1000€ jusqu'à la mise en conformité. 

Pour Eric Ferrec, le président de l'association "Vent de folie" qui se bat depuis des années contre les projets éoliens de Guern et d'ailleurs, proche de l'association contre le projet éolien de Guern, cette décision du Conseil d'Etat est "une satisfaction car les riverains vont pouvoir obtenir une ordonnance de démontage du préfet. Mais le délai de sortie de cette ordonnance sera au bon vouloir de la préfecture" précise Eric Ferrec. 

Le militant anti-éolienne se fait peu d'illusions. "Pendant des années, l'Etat a laissé perdurer une situation illégale. Il a laissé une société produire de l'énergie alors qu'elle n'avait pas les autorisations pour. C'est scandaleux qu'une société qui s'est comportée comme un voyou continue de travailler et de gagner de l'argent." (EDF est dans l'obligation de racheter l'électricité verte produite par la société exploitante des éoliennes de Guern). Pour le moment, les pâles des éoliennes de Guern continuent de tourner...

Jusqu'au moment où le préfet ordonnera une bonne fois pour toute le démontage de ces éoliennes. 

 

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