Parti vivre dans le Morbihan en 2018, à plus de 400 km de son entreprise située à Carrières-sur-Seine (Yvelines), ce responsable technique, embauché en CDI en septembre 2015, a été licencié en juin 2019 pour faute, rappelle la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt.
La cour d'appel de Versailles a confirmé en mars le licenciement d'un salarié d'une entreprise des Yvelines pour avoir déménagé trop loin de son lieu de travail, selon l'arrêt consulté vendredi par l'AFP.
Son employeur, qui lui avait demandé de revenir vivre en région parisienne, considérait que ce nouveau domicile n'était "pas compatible avec son obligation de sécurité et les déplacements professionnels induits par son activité".
L'employeur avait donc justifié cette décision :
en raison de la fixation de son domicile en un lieu trop éloigné de ses lieux d'activité professionnelle et en violation des stipulations de son contrat de travail
Ce licenciement avait été confirmé par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) en 2020, qui l'avait jugé "fondé", puis par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 10 mars dernier.
Dans cet arrêt consulté par l'AFP, la cour juge que le licenciement "repose sur une cause réelle et sérieuse".
Au cours de la procédure, le salarié avait soutenu que son déménagement n'avait pas "entraîné d'allongement de son temps de trajet", tout en ajoutant "n'avoir jamais été en retard" depuis son installation en Bretagne.
Il s'était également appuyé sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui protège le libre choix du domicile au titre du droit au respect du domicile, précise l'arrêt.
Or, selon la cour :
aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel et familial au titre du droit au respect du domicile protégé par cet article n'apparaît caractérisée compte tenu de l'obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié
Cour d'appel de Versailles
Comme le conseil de prud'hommes, la cour d'appel s'est basée sur un article du code du travail selon lequel l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
