Justice. Une note salée pour le fabricant des chips Bret's

Le fabricant des chips Bret's, à Saint-Gérand, dans le Morbihan, a demandé ce jeudi 9 septembre à la cour administrative d'appel de Nantes de condamner l'administration fiscale à lui rembourser une partie de la "taxe spéciale sur les huiles" qu'il avait déjà payée.
Altho demande le remboursement de 2,4 millions d'euros à l'administration fiscale, sur les années 2011-2015, au titre de "la taxe spéciale sur les huiles", une taxe supprimée depuis par l'Etat
Altho demande le remboursement de 2,4 millions d'euros à l'administration fiscale, sur les années 2011-2015, au titre de "la taxe spéciale sur les huiles", une taxe supprimée depuis par l'Etat © France 3 Rhône-Alpes

La société Altho, qui fabrique les chips Bret's, à Saint-Gérand, dans le Morbihan, a demandé ce jeudi à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler le jugement qui avait été rendu en sa défaveur en octobre 2019 par le tribunal administratif de Rennes dans son litige avec l'administration fiscale. La société veut se faire rembourser une partie des 2,4 millions d'euros qu'elle a payés sur les années 2011 à 2015, au titre de "la taxe spéciale sur les huiles", taxe supprimée depuis par l'Etat.

Le fabricant breton de chips estime avoir été victime d'une "distorsion de concurrence" au profit de son concurrent belge Lay's, qui était soumis à un calcul plus avantageux de cette "taxe spéciale sur les huiles"

Ce problème avait d'ailleurs fait l'objet, en 2018, d'une question au gouvernement par la sénatrice (LR) du Morbihan Muriel Jourda. "Le fabricant français est triplement pénalisé par rapport à un importateur : il paie la taxe plus tôt (...) , sur une quantité d'huile plus élevée (...) et l'importateur paie la taxe sur une quantité d'huile très inférieure à la réalité" avait résumé la parlementaire, par ailleurs avocate au barreau de Lorient.

"Je ne suis pas venu faire un pique-nique"

Ce jeudi, devant la cour administrative d'appel de Nantes, l'avocat fiscaliste d'Altho a ainsi commencé par déverser des paquets de chips sous les yeux des magistrats. "Je ne suis pas venu faire un pique-nique, j'ai juste apporté les pièces à conviction" a-t-il plaisanté, en préambule de sa plaidoirie dans ce contentieux "à la fois singulier et complexe".

"On s'est un peu étranglés quand on a lu, dans les écritures de l'administration, qu'il n'y avait aucune traçabilité chez Altho : ce n'est pas un obscur atelier clandestin mais le premier fabricant français de chips, a insisté Me Alexandre Dahan. Sur les produits, il y a la date, l'heure et même la minute de fabrication : on sait quel paquet a été fait avec quel lot d'huile."

Cette prétendue "absence de traçabilité" des huiles a d'ailleurs généré une certaine "incompréhension de l'entreprise" bretonne, qui fabrique 300 millions de sachets de chips par an, mais aussi de ses salariés. "C'est presque insultant : chez nous, la qualité n'est pas une option, a expliqué le directeur administratif et financier d'Altho, qui avait fait le déplacement à Nantes. C'est impératif pour les marques de distributeur, qui constituent 80 % du business."

"C'est une entreprise ultra-certifiée, on n'y rentre pas comme dans un moulin, a embrayé l'avocat du fabricant breton de chips. On ne pensait pas qu'on aurait de telles difficultés à obtenir nos remboursements."

Une taxe complexe qui "rapporte peu à l'Etat"

Altho a multiplié les démarches pour sensibiliser les pouvoirs publics à la question de ces taxes "qui ne rapportent pas beaucoup d'argent" à l'Etat mais qui sont "source de complexité" pour les entreprises et le fisc, selon son avocat. "Beaucoup d'entreprises de l'industrie agro-alimentaire qui peuvent prétendre à un remboursement y renoncent compte-tenu des difficultés pratiques que pose l'administration" a-t-il également affirmé aux juges nantais.

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, avait d'ailleurs sommé Bercy de revoir le tarif réservé aux importateurs de chips. En vain puisque la suppression de cette taxe litigieuse était alors imminente.

La rapporteure publique, dont les avis sont souvent suivis par les juges, n'a pour sa part "pas été convaincue" par l'argumentaire d'Altho : elle a donc préconisé aux juges de rejeter sa requête.

La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans les prochaines semaines.

Altho compte trois chaînes de fabrication : une à Saint-Gérand dans le Morbihan et deux autres sur le site du Pouzin en Ardèche. Elle emploie plus de 300 personnes à l'année et jusqu'à 400 en haute saison.

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