Le décret permettant à de nouvelles communes de surtaxer les résidences secondaires a été publié ce 25 août 2023. 156 communes bretonnes sont désormais éligibles. Consultez la carte ici.
C'est un texte de loi que de nombreuses petites communes attendaient avec impatience. C'est désormais fait. Le décret d'application relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants est enfin publié.
Surtaxe automatique sur les logements vacants et les résidences secondaires
Ce décret, qui découle du projet de loi de finance, met en place automatiquement une taxe sur les logements vacants pour les communes listées. Tout bien vacant depuis plus d'un an est concerné. Les propriétaires devront s'acquitter d’une taxe correspondant à 17 % de la valeur locative pour la première année puis, si le bien reste vide, de 34 % les années suivantes.
Surtaxe possible sur les résidences secondaires
Le texte ouvre également la possibilité à des communes, n'appartenant pas forcément à une agglomération de plus de 50 000 habitants, de surtaxer les résidences secondaires. Cette majoration, soumise au vote du conseil municipal, peut aller jusqu'à 60%.
La liste des communes a été établie à partir de 3 critères principaux :
- Le niveau des prix de l'immobilier
- Le niveau des loyers dans le parc privé
- La proportion élevée de résidences secondaires
Les communes bretonnes éligibles
Au niveau national ce sont 2 263 communes supplémentaires qui pourront appliquer le texte. Elles viennent s'ajouter aux 1434 déjà éligibles.
En Bretagne, 156 communes sont concernées et pourront désormais augmenter la taxe sur les résidences secondaires. Elles sont :
- 31 en Ille et Vilaine
- 34 dans les Côtes d'Armor
- 45 dans le Finistère
- 46 dans le Morbihan
Cet outil va permettre aux communes de bénéficier de moyens supplémentaires qu'elles pourront utiliser pour agrandir leur parc social, notamment.
