La cour administrative de Nantes a rejeté en cette fin octobre 2022 la requête de la famille qui possède le moulin de Kervilio, à la limite des communes du Bono et Plougoumelen (Morbihan). Elle contestait l'arrêté préfectoral de 1991 ayant ouvert les berges de l'étang de Kervilio au passage des promeneurs.
Déjà déboutée en première instance par le tribunal administratif de Rennes en novembre 2020, la famille de Nouë continuait pourtant en appel d'estimer que les lieux n'appartenaient pas au domaine public maritime. "L'étang de Kervilio est relié à la rivière du Bono, via le moulin de Kervilio, laquelle est elle-même reliée à la mer via la rivière d'Auray", commence par recadrer la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt. Or, "à la date de l’arrêté du 2 mai 1991 le moulin de Kervilio n'était plus en activité depuis plusieurs dizaines d’années", fait elle remarquer. "Ses vannes n’étant plus en fonctionnement, le flot des marées avait repris son cours dans l’étang de Kervilio, entraînant le rétablissement d'une communication naturelle directe avec les eaux de mer."
La famille revendique des titres vieux de plus de 500 ans
La famille de Nouë entendait pourtant se prévaloir de titres de propriété antérieurs à l'édit de Moulins de 1566, qui avait servi à dresser la carte du domaine public maritime français. Un "contrat d'accord entre les seigneurs de Pontsal et de Kervilio" de 1455 venait par exemple prouver selon eux "le maintien de la propriété privée de l'étang de Kervilio pour le seigneur de Pontsal dont ils tiennent leurs droits", résume la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt. "Toutefois, il ne ressort pas de leur contenu qu'un quelconque de ces actes aurait transféré à leur bénéficiaire un droit de pleine propriété", considère la juridiction.
Des actes de propriétés antérieurs au rattachement de la Bretagne à la France
"Les actes antérieurs à l'édit de 1566 peuvent d'autant moins constituer un droit de propriété fondé en titre qu'ils n'émanent pas de l'autorité compétente à cet effet, soit le duc de Bretagne antérieurement au rattachement de la Bretagne à la France ou à une autorité royale après ce rattachement", font encore observer les juges nantais. La requête a donc été rejetée, et les modifications qui avaient été apportées par la préfecture du Morbihan à la servitude de passage des piétons le long du littoral.
