La commune de la Trinité-sur-Mer (Morbihan) a demandé mardi à la cour administrative d'appel de Nantes de condamner les casinos Partouche à lui verser près de 6,5 millions d'euros de dédommagements, suite à la résiliation en 2015 de la convention de délégation de service public (DSP) qui les liait.
Le groupe et sa Société touristique de la Trinité, qui avait été montée en 1999 par le groupe pour exploiter le casino et le complexe hôtelier de la Trinité-sur-Mer, ont réclamé de leur côté, au cours de la même audience, quelque 3,8 millions d'euros à la municipalité pour "ne pas avoir résilié dès août 2009" la convention en question.
Un projet ralenti par des recours
Le projet initial, qui prévoyait la construction d'un complexe hôtelier haut de gamme de 60 chambres, avait été ralenti de 2009 à 2014 par des recours de riverains. La mairie et Partouche avaient alors revu leur copie, le groupe s'engageant à aménager 15 chambres sur l'emprise du casino et 45 autres sur un autre site.Un préjudice "incontestable"
Mais, alors qu'un terrain avait fait l'objet d'une promesse de vente dans le lotissement des Hameaux de l'Allée couverte, le groupe n'avait pas donné suite : le contexte n'était finalement plus favorable, selon lui, en raison de "l'ouverture d'un établissement concurrent à Carnac", de "la généralisation des jeux de hasard sur internet" ou encore de "l'interdiction de fumer dans les casinos" survenue entre-temps."Non seulement la société a manqué de façon flagrante et durable à ses obligations contractuelles, mais elle ose reprocher à la commune de ne pas avoir résilié plus tôt la concession", a réagi de son côté le rapporteur public. Il a en effet rappelé que, "sans la mauvaise volonté" de Partouche, le complexe aurait dû être terminé au plus tard "fin 2014".
Le préjudice de la commune de la Trinité-sur-Mer, que ce soit en termes de développement touristique, culturel ou de collecte de la taxe de séjour, est donc "incontestable dans son principe", selon le magistrat. Reste que la question de son indemnisation demeure "délicate".
700 000 € pour la commune ?
En première instance, en mars 2017, le tribunal administratif de Rennes n'avait ainsi alloué que 128 000 € à la ville. Le rapporteur public, lui, a proposé mardi de condamner la seule Société touristique de la Trinité à verser près de 700 000 € à la commune. "Occupant sans droit ni titre" les bâtiments municipaux, elle devrait les libérer sous deux mois, selon lui."A écouter ces conclusions, il y a un mot qui me brûle les lèvres, c'est 'enfin!' ", a réagi l'avocate de la municipalité. "Dans cette affaire, la commune a allégé les obligations qui pesaient sur le concessionnaire au maximum de ce que permettaient les règles de la commande publique... Pendant ce temps, Partouche continue d'occuper tranquillement les locaux."
Au terme de ce "parcours contentieux long et douloureux", Me Sophie Guillon-Coudray a simplement invité la cour à élargir la condamnation au groupe Partouche, et non de sanctionner la seule Société touristique de la Trinité. "On voudrait éviter de se retrouver face à une insolvabilité organisée", a expliqué l'avocate...
Partouche n'était quant à lui ni présent ni représenté par un avocat à l'audience. La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.
