Le parquet général près la Cour de cassation a requis lundi le renvoi de l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République pour "violation du secret" dans une enquête visant le député Thierry Solère, a-t-il annoncé dans un communiqué.
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Le procureur général François Molins réclame la tenue de ce procès contre l'ancien ministre socialiste, accusé d'avoir transmis en mai 2017 au député des Hauts-de-Seine (ex-Les Républicains, aujourd'hui La République en Marche) des éléments sur une enquête qui le visait. Le procureur assure le rôle du ministère public auprès de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Il revient désormais à la commission d'instruction de la CJR, composée de magistrats de la Cour de cassation, de décider d'un éventuel procès contre Jean-Jacques Urvoas.
Transmission d'une fiche établie par la Direction des Affaires criminelles
L'ancien locataire de la place Vendôme est soupçonné d'avoir transmis à Thierry Solère, les 4 et 5 mai 2017,
"une fiche d'action publique établie par la direction des affaires criminelles et de grâces rendant compte de l'état et des perspectives d'une enquête préliminaire le mettant en cause, puis un courriel d'actualisation de cette fiche", rappelle le communiqué du parquet général.
Révélation du Canard Enchaîné
Le député Thierry Solère, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, est visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour
"fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". Dans ce cadre, une perquisition à son domicile en décembre 2017 avait permis la découverte dans son téléphone d'un message envoyé par M. Urvoas entre les deux tours de l'élection présidentielle, avait révélé à l'époque le Canard Enchaîné. La procureure de Nanterre avait transmis ces informations le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi le mois suivant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Mis en examen pour "violation du secret"
Le 20 juin, Jean-Jacques Urvoas avait été mis en examen pour
"violation du secret".
"Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l'exercice de mes fonctions ministérielles, d'un secret protégé", avait-il réagi à l'issue de son audition. Cette affaire suit son cours alors que la suppression de la Cour de justice de la République est envisagée dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, qui a été reportée sine die.