Suite à l'accident de la SNSM aux Sables d'Olonne, une mission d’information du Sénat sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime avait été créée. Elle a rédigé trente propositions concrètes, avec l'objectif de replacer les bénévoles au cœur de la décision pour le sauvetage en mer.
Créée le 19 juin 2019, après le naufrage du canot de la SNSM aux Sables d'Olonne, au mois de juin dernier, la mission commune d’information du Sénat sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime a rédigé trente propositions, dans son rapport rendu ce 22 octobre, alors que le gouvernement vient d'annoncer en début de semaine qu'il allait augmenter de 4,5 millions d'euros la subvention accordée à la Société nationale de sauveteurs en mer (SNSM). L'objectif principal pour la mission du Sénat est de "replacer les bénévoles au cœur de la décision afin d’assurer l’avenir du système français de sauvetage en mer".
L'Etat doit assumer davantage de charges d'investissement
Pour ce qui est du financement, elle préconise une programmation à long terme, concertée avec l’État et les collectivités locales, mais régulièrement révisée, "pour faire face au nécessaire renouvellement de la flotte". Pour cette mission du Sénat, il faut mettre fin à l’obligation pour les bénévoles des stations locales de payer 25 % du prix de leurs canots, en particulier les canots tous temps, ainsi que les dépenses de gros entretien. L’État doit assumer cette charge d’investissement, au titre de la mission de service public confiée à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
Replacer les bénévoles au coeur de la décision
Les sénateurs mettent en avant deux urgences en matière de gouvernance : il s'agit d'abord de faire de la place aux bénévoles au siège national de la SNSM, qui n'en compte pas actuellment et ainsi de remettre de la démocratie dans le fonctionnement. Ils préconisent encore de décentraliser la prise de décision en matière de gestion courante, notamment des équipements. Pour cela, ils recommandent de "donner à la SNSM une structure fédérale regroupant des associations départementales" à l’exemple de la Protection civile.
Renforcer le soutien des Français
Enfin, la mission du Sénat considère que tout doit être fait pour inviter l’ensemble des Français au soutien des Sauveteurs en mer, mais pas par le biais de nouvelles taxes. Elle se prononce pour des actions de solidarité et de sensibilisation : le renforcement des obligations d’assurance des bateaux et engins nautiques, une contribution volontaire lors de l’achat de ces équipements par les particuliers, une réaffectation de taxes existantes.
LISTE DES PROPOSITIONS
Mieux reconnaître le bénévolat et son engagement humaniste- Proposition n° 1 : mise en place d’une convention nationale entre la SNSM, les associations d’élus et les autorités portuaires pour traduire le principe d’un soutien matériel de ces derniers, comme la mise à disposition de locaux.
- Proposition n° 2 : diffuser les conventions types proposées aux entreprises pour permettre aux bénévoles de la SNSM de mieux concilier leurs obligations professionnelles et leur engagement de sauveteur, en matière de disponibilité et de formation. Impliquer les délégués territoriaux de la SNSM dans ce travail.
- Proposition n° 3 : modifier les statuts de l’association pour faire des bénévoles des adhérents à la SNSM et des anciens bénévoles des « membres d’honneur ».
- Proposition n° 4 : octroi de jours de délégation pour certains cadres de la SNSM, comme les présidents de station et les patrons de canot, afin de prendre en compte la spécificité du sauvetage en mer dans la communauté littorale.
- Proposition n° 5 : établir des équivalences et uniformiser les diplômes et formations reconnus par le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Santé et la marine marchande.
- Proposition n° 6 : clarifier la doctrine d’intervention des SDIS en matière de sauvetage en mer et améliorer la collaboration avec la SNSM.
- Proposition n° 7 : prendre en compte le bénévolat dans le calcul des pensions de retraite.
- Proposition n° 8 : renforcer les liens de la SNSM avec l’écosystème des lycées maritimes pour sensibiliser les jeunes générations et valoriser le sauvetage en mer.
- Proposition n° 9 : rendre systématique l’affichage des numéros d’urgence, dont le 196, dans les bateaux de plaisance.
- Proposition n° 10 : augmenter et harmoniser le forfait de défraiement dont bénéficient les sauveteurs qui partent en opération.
- Proposition n° 11 : autoriser les feux et avertisseurs sonores sur les véhicules des bénévoles opérationnels et leur laisser un accès libre aux parkings portuaires.
- Proposition n° 12 : engager une réflexion sur l’opportunité d’assermenter les patrons de canots pour les aider dans la gestion de leurs opérations.
- Proposition n° 13 : prise en charge exceptionnelle, par l’État, de la totalité de la seconde tranche facultative du contrat en cours pour le renouvellement de la flotte de la SNSM, en raison de l’urgence de ce renouvellement.
- Proposition n° 14 : prise en charge habituelle, par l’État, de la part de 25 % du coût de renouvellement des canots et vedettes jusque-là supportée par les stations.
- Proposition n° 15 : consacrer une partie des prélèvements existants au financement de la SNSM. Il pourrait s’agir des droits perçus sur les permis de plaisance, des redevances de l’État sur l’occupation du domaine public maritime ou de la taxe sur les jeux à bord des navires à passagers qui n’a jamais été mise en place.
- Proposition n° 16 : instituer une contribution volontaire au profit de la SNSM à l’occasion de l’achat d’un navire neuf ou d’un engin de plage neuf (paddle, kayak…).
- Proposition n° 17 : mise à l’étude d’une redevance perçue par les ports de plaisance au bénéfice de la SNSM.
- Proposition n° 18 : rendre l’assurance remorquage obligatoire et la faire figurer dans tous les contrats d’assurance des navires.
- Proposition n° 19 : insérer dans tous les contrats d’assurance responsabilité civile une option explicite proposée aux assurés pour couvrir les dommages causés par les navires et engins nautiques.
- Proposition n° 20 : mise à l’étude de la généralisation à tous les navires et engins de plage d’une assurance obligatoire.
- Proposition n° 21 : reconnaître au sein des statuts de la SNSM la notion d’adhérent dans la plénitude de ses attributions et leur attribuer un droit de vote systématique à l’assemblée générale.
- Proposition n° 22 : donner à la SNSM une structure fédérale regroupant des associations départementales affiliées, ces dernières étant constituées des stations, des centres de formation implantés dans le département et, éventuellement, de membres personnes physiques.
- Proposition n° 23 : supprimer la nomination des délégués départementaux et des présidents de station au profit d’une élection afin d’en faire les véritables représentants des sauveteurs.
- Proposition n° 24 : associer l’ensemble des contributeurs publics dont les collectivités territoriales à la gestion du financement de la SNSM à travers une conférence de planification des investissements afin de lui soumettre annuellement le plan d’investissements de la SNSM.
- Proposition n° 25 : sur le modèle de ce qui existe pour certains ministères, attribuer deux sièges du conseil d’administration de la SNSM à des représentants des collectivités territoriales du littoral, désignés par leurs associations. - 3 -
- Proposition n° 26 : transférer au niveau local la responsabilité du choix, de l’acquisition et donc la propriété de certains équipements et navires.
- Proposition n° 27 : faire relever du seul échelon local les décisions concernant l’entretien courant des navires.
- Proposition n° 28 : décharger les stations locales de certaines tâches administratives complexes et recentrer le siège sur ses priorités : l’audit, le contrôle des structures locales, la programmation des grands équipements, la formation et la collecte de dons au niveau national.
- Proposition n° 29 : faire assurer par le siège le recouvrement de créances pour le compte des stations et négocier une convention nationale avec la caisse primaire d’assurance maladie pour le remboursement des transports sanitaires effectués par les sauveteurs de la SNSM.
- Proposition n° 30 : mieux définir la responsabilité et les prérogatives de l’État en matière de sauvetage en mer. Diffuser l’information par un livre blanc.
