La trêve hivernale, en trois questions

© France3 RA
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Chaque année, les locataires menacés d’expulsion attendent avec impatience le début de la trêve hivernale. Un répit de six mois qui leur est accordé du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014. Explications avec un huissier de Justice.

Par Ch.L

DMCloud:122441
Trève hivernale, ITW huissier de justice, JT France 3 Centre, 01/11/2013



Ça concerne qui ?

La trêve hivernale interdit du 1er novembre au 15 mars  les expulsions de locataires en défaut de paiement de leur loyer. La trêve des expulsions locatives s'applique aussi aux logements de fonctions et aux locations de meublés. Si les mesures d'expulsion "physique" sont suspendues, rien n'empêche cependant le propriétaire de demander et d'obtenir un jugement d'expulsion.

La trêve hivernale concerne aussi les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz et eau). Durant cette période, il leur est interdit de procéder à des coupures d’énergie dès lors qu'il s'agit de la résidence principale de leurs clients.


Quelles sont les exceptions ?

Certaines situations exceptionnelles excluent l’application de la trêve hivernale. L’expulsion demeure possible:
  • s’il est prévu un relogement pour le locataire et sa famille
  • si les locaux représentent un danger pour les occupants
  • si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale (squatters)

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le non-respect de la trêve hivernale est sanctionné par la loi. 
  • Les propriétaires qui ne respectent pas la trêve hivernale encourent jusqu'à un an de prison et 15 000€ d'amende
  • L’article 432 du code pénal punit d’une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende les huissiers et agents de la force publique qui participeraient à des expulsions ou tenteraient de s'introduire dans le domicile d'un locataire contre son gré.

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