La contractualisation entre l'Etat et les 322 collectivités locales ne fait pas l'unanimité e en Centre-Val de Loire. Du Cher au Loiret, en passant par l'Indre-et-Loire, certaines collectivités rejettent le pacte budgétaire dans lequel elles s'engageraient à limiter la hausse de leurs dépenses.
"Certains vont signer, d’autres non : sur les 322 collectivités concernées, nous aurons probablement un peu plus de 200 signataires." Le Premier Ministre Edouard Philippe a eu beau se réjouir et vanter les mérites du contrat de maîtrise de la dépense locale entre l'Etat et les collectivités lors de son déplacement dans les Hauts-de-France, le 28 juin dernier, un grand nombre d'élus locaux ne partagent son avis.
A la veille de la date butoir (30 juin) imposée pour qu'elles s'engagent avec l'Etat, les collectivités du Centre-Val de Loire sont-elles pour ou contre cet accord ?
Loir-et-Cher : OUI
Avec le Tarn-et-Garonne et la Seine-Maritime, le Loir-et-Cher fait partie des premiers départements signataires du contrat entre l'Etat et les collectivités. Le 16 avril dernier, les représentants départementaux du Loir-et-Cher, de la région Centre-Val de Loire, s'étaient rendus à Matignon pour ratifier l'accord. Les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan, Reims, la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims étaient également présentes ce jour-là.Cependant, pour la ville de Blois le contrat avec l'Etat, c'est non. Lors du Conseil municipal du 25 juin dernier, le maire de Blois Marc Gricourt a déclaré que la municipalité "n'avait pas à signer cette contractualisation" car "un contrat, c'est toujours à deux, alors que là, c'est unilatéral". Il a en conclusion demandé à la majorité municipale de voter contre.
Loiret : OUI mais...
Du côté du Loiret, les élus départementaux ont acceptés de signer presque à l'unanimité l'accord - seule Hélène Lorme (PS) a refusé. Mais à certaines conditions "suspensives". Parmi ces contreparties ajoutées, l'instauration d'un bonus financier récompensant la collectivité en cas de résultats meilleurs que prévus.Après une session de deux jours débutée hier, le contrat remanié a été soumis au préfet Jean-Marc Falcone.
Indre-et-Loire : OUI pour le département, la métropole et la ville de Tours
"Nous sommes déjà dans la limitation de nos charges de fonctionnement à 1,20 % avant même ce contrat. C’est une opportunité pour la Ville de maintenir nos dépenses afin de favoriser le désendettement et les investissements. En acceptant ce contrat, nous allons également percevoir une subvention de 700.000 € pour les investissements." Pour Hélène Millot, adjointe aux finances à la mairie de Tours, il n'y aucun doute l'accord financier est une opportunité.Bilan : le département, la métropole et la ville de Tours ont signé le contrat.
Cher : finalement c'est NON
Dans le Cher, retournement de situation, deux jours avant la date butoir. Après s'être prononcés en faveur de la ratification du contrat le 18 juin dernier à Vierzon, les conseillers départementaux ont finalement opté pour le non ce jeudi 28 juin.
Le président Les Républicains de la collectivité, Michel Autissier, a critiqué le revirement du Gouvernement et du Premier ministre sur le principe de revalorisation des taux plafonds des droits de mutation. Des taux qui auraient pu leur rapporter 490 millions d'euros.
Etat des lieux en France
A l'échelle nationale, environ deux tiers des collectivités ont accepté de signer le contrat. Chacune avec plus ou moins d'enthousiasme. Sur son site, l'association des maires de France (AMF) rapporte que "la plupart des 103 grandes villes et métropoles membres de France Urbaine ont décidé de signer les pactes financiers avec l'État proposés par le gouvernement".Cependant, l'AMF souligne en rapportant les propos de Jean-Luc Moudenc, le président de France Urbaine que "les principales associations d'élus locaux - Régions de France, ADF et AMF – sont, en revanche, très critiques sur ce dispositif qui va selon elles à l'encontre du principe de libre administration des collectivités, bien qu’une partie de leurs membres entend également s'engager avec l'Etat".
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a pour sa part salué ces "élus dans toute la France qui acceptent de comprendre que, pour les plus grandes collectivités, il vaut mieux une limitation de la hausse qu'une baisse des dotations".
Retrouvez le discours d'Edouard Philippe prononcé le 28 juin, à l'occasion de la signature des contrats de maîtrise de la dépense locale avec des collectivités des Hauts-de-France
Le contrat de maîtrise de la dépense locale
Annoncé en juillet 2017 par le président de la République Emmanuel Macron, le contrat de maîtrise de la dépense locale est également appelé "contrat Cahors".
Il a pour objectif de limiter la hausse des dépenses des collectivités à 1,2% par an (inflation comprise) et réduire le déficit du budget de l'Etat. Son objectif final est de limiter la dépense publique locale en économisiant 13 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat, en 2022.
Cet accord qui concerne les 322 plus grandes collectivités de France, c'est-à-dire les régions, départements, grandes villes et métropoles dont les dépenses réelles de fonctionnements sont supérieures à 60 millions d'euros. Les collectivités ont jusqu'au 30 juin 2018 pour s'engager avec l'Etat.
Le dispositif prévoit des sanctions pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements. Toutefois, rien n'oblige les collectivités à signer le contrat. Mais, les non-signataires s'expose à des sanctions plus dures : ils feront l'objet d'une "reprise financière". En d'autres termes, l'Etat récupèrera l'intégralité de l'écart entre les objectifs et les dépenses réelles des collectivités.
