Le Jeudi 2 février 2023, le Président de la République avait promulgué une loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Sa légalité était contestée par un groupe de propriétaires terriens, mais le Conseil Constitutionnel vient de donner raison à l'État et aux défenseurs du texte en Sologne.
L'ancien sénateur du Loiret, Jean-Noël Cardoux, jubile. Il figure parmi les premiers élus français a s'être impliqué en faveur de la limitation de l'engrillagement des espaces naturels.
Grâce à son action et celle de centaines de citoyens, notamment rassemblés au sein de l'association "Les amis des chemins de Sologne", une loi était adoptée au début de l'année 2023 pour réguler les clôtures des propriétés en zone rurale.
Une loi contre les conséquences néfastes de l'engrillagement
La multiplication des grillages, en Sologne et dans plusieurs autres régions, posait des problèmes de sécurité incendie ou sanitaire (développement de maladies chez les animaux sauvages). Près de 4 000 kilomètres de grillages ont été érigés à travers la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France, pour établir les limites de propriété et créer, parfois, des enclos destinés à la chasse privée de gibiers captifs.
Bien évidemment cette loi n° 2023-54 gênait quelques propriétaires de grands domaines.
C'est la raison de la tentative de contestation de la loi, devant le Conseil constitutionnel, de la part du groupement forestier "Forêt de Teillay", de la société "Les Nardilays" et de la "Fédération nationale des chasses professionnelles".
Leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été étudiée par les sages en août dernier et a fait l'objet d'une décision rendue publique ce 18 octobre 2024. Une décision qui précise conformes à la Constitution les alinéas du texte suivant :
- "Les clôtures implantées dans les zones naturelles (...) ou les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
- Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (...)
- La loi reconnaît un droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement."
Cette question a été jugée par le Conseil constitutionnel lors de sa séance du 17 octobre 2024. Elle était présidée par l'ancien premier ministre socialiste Laurent Fabius, en présence de l'ex-sénatrice du Loir-et-Cher Jacqueline Gourault.
Cette décision satisfait pleinement les citoyens qui s'étaient mobilisés pour obtenir la libre circulation de la faune sauvage en Sologne.
C'est tout particulièrement le cas de Raymond Louis, le président de l’association "Les amis des chemins de Sologne".
C'est une grande joie pour nous parce qu'il y a quand même 26 ans que l'on mène ce combat contre l'engrillagement de la Sologne, l'emprisonnement des animaux. Là c'est une belle réussite, un bel aboutissement.
Raymond Louis, Président de l'association "Les amis des chemins de Sologne"
Il reste une ultime barrière potentielle contre l'application de la loi n° 2023-54.
Les requérants de la question de constitutionnalité peuvent, en dernier recours, faire appel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
